LA Foire aux questions
du cabinet
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- J’ai été jugé pour conduite sous stupéfiants, combien de points je vais perdre ?
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En cas de condamnation pour des faits de conduite d’un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants, quel que soit le type de jugement prononcé à votre encontre, vous perdrez 6 points sur votre permis de conduire.
- J’ai déjà été jugé pour des mêmes faits, quelles sont les sanctions pour une conduite sous stupéfiants en récidive ?
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En cas de récidive légale, les sanctions peuvent être plus importantes. Par ailleurs, deux peines obligatoires sont encourues : l’annulation de votre permis de conduire et la confiscation de votre véhicule.
- Quelles sanctions est-ce que je risque pour conduite sous stupéfiants ?
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Plusieurs peines peuvent être prononcées par le juge si vous êtes condamné pour ce délit, notamment : une amende, une peine d’emprisonnement, la suspension de votre permis de conduire ou encore la réalisation d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ces sanctions varieront selon vos éventuels antécédents et selon votre situation personnelle et professionnelle.
- J’ai reçu une convocation devant le Tribunal pour conduite sous stupéfiants, que faire ?
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Si le Procureur décide de vous poursuivre, il peut vous convoquer devant le Tribunal Judiciaire pour une mesure de composition pénale, pour une audience de notification d’ordonnance pénale, pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou directement en audience devant le Tribunal correctionnel. Vous pouvez vous faire assister d’un avocat pour être défendu et faire respecter vos droits.
- Je suis convoqué pour une audition pour des faits de conduite sous stupéfiants, comment agir ?
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Lorsque vous êtes contrôlé positif au stupéfiant, un échantillon de salive ou de sang est transmis au laboratoire pour analyse. Après avoir reçu les résultats, les services de police ou de gendarmerie vous contacteront pour être entendu au sein de leurs locaux, avant que le Procureur de la République décide de vous poursuivre devant le Tribunal. Il est opportun de contacter votre avocat avant l’audition, pour être conseillé au mieux de vos intérêts.
- Je ne consomme que du CBD, mon test va-t-il être positif ?
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Malheureusement, de nombreux automobilistes consommateurs de CBD sont dépistés positifs aux stupéfiants puisque les appareils utilisés ne font pas la différence entre cannabis et CBD dans la recherche de THC. Il est important de demander une contre-expertise. Contrairement à ce qui peut vous être indiqué par les agents verbalisateurs, cette contre-analyse ne vous sera pas facturée.
- Je viens de me faire arrêter, ai-je le droit de conduire ?
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En cas d’interpellation pour conduite après usage de stupéfiants, les officiers ou agents qui vous ont arrêté procèdent à la rétention de votre permis de conduire. Vous n’êtes donc plus en droit de conduire pour une durée de 120 heures. Vous pouvez ensuite recevoir une décision 3F ou 1F, portant suspension administrative de votre permis de conduire pendant plusieurs mois, avant que vous ne soyez jugé.
- Mon véhicule a été immobilisé, que faire ?
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Votre véhicule peut être immobilisé pendant 7 jours. Vous pourrez alors le récupérer s’il est en règle et si un conducteur disposant d’un permis valide se présente à vos côtés. Le Procureur de la République peut également décider, notamment en cas de récidive, de confisquer votre véhicule jusqu’à l’audience.
- J’ai été jugé pour alcool au volant, combien de points je vais perdre ?
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En cas de condamnation pour des faits de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, vous en état d’ivresse manifeste, quel que soit le type de jugement prononcé à votre encontre, vous perdrez 6 points sur votre permis de conduire.
- Je suis convoqué pour alcool au volant en récidive, que va-t-il se passer ?
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En cas de récidive légale, les sanctions peuvent être plus importantes. Par ailleurs, deux peines obligatoires sont encourues : l’annulation de votre permis de conduire assortie d’une période d’obligation de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage, et la confiscation de votre véhicule.
- Quelles sanctions est-ce que je risque pour alcool au volant ?
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Plusieurs peines peuvent être prononcées par le juge si vous êtes condamné pour un délit de conduite sous alcool, notamment : une amende, une peine d’emprisonnement, la suspension de votre permis de conduire ou encore la réalisation d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ces sanctions varieront selon vos éventuels antécédents et selon votre situation personnelle et professionnelle.
- J’ai reçu une convocation devant le Tribunal pour conduite sous alcool, que faire ?
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Si le Procureur décide de vous poursuivre, il peut vous convoquer devant le Tribunal Judiciaire pour une mesure de composition pénale, pour une audience de notification d’ordonnance pénale, pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou directement en audience devant le Tribunal correctionnel. Vous pouvez vous faire assister d’un avocat pour être défendu et faire respecter vos droits.
- Mon véhicule a été immobilisé, que faire ?
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Votre véhicule peut être immobilisé pendant 7 jours. Vous pourrez alors le récupérer s’il est en règle et si un conducteur disposant d’un permis valide se présente à vos côtés. Le Procureur de la République peut également décider, notamment en cas de récidive, de confisquer votre véhicule jusqu’à l’audience.
- J’ai refusé de souffler, qu’est-ce que je risque ?
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Le refus de souffler dans l’éhylomètre ou de réaliser une prise de sang est constitutif d’un délit, poursuivi des mêmes peines que l’alcool au volant, et entraînant une perte de 6 points sur le permis de conduire.
- Je viens de me faire arrêter pour alcool au volant, ai-je le droit de conduire ?
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En cas d’interpellation pour conduite alcool au volant, les officiers ou agents qui vous ont arrêté procèdent à la rétention de votre permis de conduire. Vous n’êtes donc plus en droit de conduire pour une durée de 120 heures. Vous pouvez ensuite recevoir une décision 3F ou 1F, portant suspension administrative de votre permis de conduire pendant plusieurs mois.
- Mon taux d’alcool est-il élevé ?
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Si votre taux d’alcool est égal ou supérieur à 0,40 mg/L d’air expiré ou à 0,80 g/L de sang, vous serez poursuivi devant le Tribunal Correctionnel pour le délit d’alcool au volant. En revanche, si votre taux état inférieur, il s’agit uniquement d’une contravention. 6 points sont en jeu quel que soit votre taux.
- Combien de points sont en jeu ?
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En cas de condamnation pour un excès de vitesse d’au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h, quel que soit le type de jugement prononcé à votre encontre, vous perdrez 4 points sur votre permis de conduire. En revanche, si vous être déclaré coupable d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h vous une perte de 6 points sera enregistrée sur votre permis.
- Mon véhicule a été immobilisé, que faire ?
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Votre véhicule peut être immobilisé pendant 7 jours. Vous pourrez alors le récupérer s’il est en règle et si un conducteur disposant d’un permis valide se présente à vos côtés. Le Procureur de la République peut également décider de confisquer votre véhicule jusqu’à l’audience.
- J’ai commis un grand excès de vitesse et j’étais en récidive, qu’est-ce que je risque ?
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L’excès de vitesse supérieur à 50 km/h commis en récidive devient un délit. Il est notamment puni d’une amende importante, de la suspension du permis de conduire, et de la confiscation du véhicule. Votre avocat vous assistera au mieux de vos intérêts.
- Quelles sanctions peuvent être prononcées pour un excès de vitesse ?
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Toutes les infractions liées à la vitesse sont sanctionnées par une amende, et une perte de points. Néanmoins, pour tout dépassement de supérieur à 30 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, il est également possible pour le juge de prononcer la suspension de votre permis de conduire, ainsi que la confiscation de votre véhicule pour les grands excès de vitesse.
- J’ai été flashé mais pas intercepté, qu’est-ce que je peux faire ?
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Si vous n’avez pas été intercepté par les services de police ou de gendarmerie, vous recevrez un avis de contravention si votre vitesse ne dépassait pas les 49 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée. En revanche, pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h vous serez convoqué pour une audition. Il est utile de contacter votre avocat avant d’être entendu, ou dès réception de toute convocation pour être conseillé au mieux.
- Je viens de me faire arrêter pour excès de vitesse, ai-je le droit de conduire ?
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En cas d’interpellation pour un excès de vitesse supérieur à 40 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, les officiers ou agents qui vous ont arrêté procèdent à la rétention de votre permis de conduire. Vous n’êtes donc plus en droit de conduire pour une durée de 72 heures. Vous pouvez ensuite recevoir une décision de suspension administrative de votre permis de conduire pour plusieurs mois.
- Un jugement a été rendu à mon encontre mais je n’étais pas au courant, que faire ?
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Il est possible qu’un jugement soit rendu à votre encontre, sans que vous n’ayez été présent à l’audience. Si vous aviez bien reçu la convocation, il s’agit d’un jugement contradictoire à signifier, et vous disposerez d’un délai de 10 jours pour interjeter appel à compter de la notification du jugement, afin que votre affaire soit jugée par la Cour d’Appel. A défaut, le jugement sera prononcé par défaut, et vous disposerez d’un délai de 10 jours pour y former opposition et être convoqué à nouveau devant le Tribunal.
- Y a-t-il des vices de procédure dans mon dossier ?
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Les officiers et agents de police ou de gendarmerie doivent respecter un certain nombre de règles lorsqu’ils effectuent des actes d’enquête. Votre avocat procèdera à une analyse complète de la procédure initiée à votre encontre, afin de déceler si des vices de procédure sont présents. Dans un tel cas, il rédigera des conclusions de nullité et plaidera devant le Tribunal en vue de faire constater l’irrégularité de la procédure.
Vérifiez si des vices de procédure sont présents dans votre dossier
- J’ai été placé sous contrôle judiciaire dans l’attente de l’audience, que puis-je faire ?
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Il vous est conseillé de respecter soigneusement les obligations qui vous ont été imposées dans le cadre du contrôle judiciaire, et de conserver les justificatifs permettant d’en attester devant le Tribunal. Par ailleurs, dans certains cas, il est possible de demander une modification du contrôle judiciaire. Votre avocat vous conseillera de manière précise par rapport à votre situation.
- Je suis convoqué devant le Tribunal Correctionnel, comment agir ?
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Si votre affaire est jugée en audience correctionnelle devant le Tribunal Judiciaire, vous pouvez contacter votre avocat qui peut étudier la procédure initiée à votre encontre, et constituer un dossier le plus complet possible pour vous défendre au mieux de vos intérêts.
- Je suis convoqué en CRPC, comment cela se passe-t-il ?
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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) se déroule en deux étapes. Si vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés, vous vous présenterez accompagné de votre avocat devant le Procureur de la République, qui vous proposera des peines. En cas d’accord, votre affaire sera ensuite soumise au juge qui devra homologuer la proposition. La décision prendra alors les mêmes effets que tout jugement. Votre avocat vous conseillera sur l’opportunité d’accepter les sanctions proposées.
- J’ai reçu une ordonnance pénale, qu’est-ce que c’est ?
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L’ordonnance pénale est une proposition de peine. Vous pourrez la contester en formant opposition dans un délai de 30 jours en matière contraventionnelle ou de 45 jours s’il s’agit d’un délit. Votre dossier sera alors jugé en audience devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel, sauf si vous décidez finalement de vous désister. Votre avocat peut déceler d’éventuels vices de procédure et vous conseiller sur l’opportunité d’accepter la sanction proposée.
- Je suis convoqué en composition pénale, quel est le déroulement de la procédure ?
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Si vous êtes convoqué devant le Délégué du Procureur pour une mesure de composition pénale, vous serez reçu dans son bureau et il vous proposera une peine pour l’infraction reprochée. La proposition devra être homologuée par le juge. Votre avocat peut déceler d’éventuels vices de procédure et vous conseiller sur l’opportunité d’accepter la sanction proposée.
- Ce n’est pas moi qui conduisais, que puis-je faire ?
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Si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule lors de la commission de l’infraction mentionnée sur l’avis reçu, vous pouvez désigner le conducteur du véhicule. Il est également parfaitement possible de contester cette infraction. Votre avocat vous conseillera sur les chances de réussite en cas de contestation, dans le but de protéger vos points.
- Je n’ai pas commis les faits qu’on me reproche, comment les contester ?
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Vous avez reçu un avis de contravention, mais vous contestez les faits qui sont mentionnés sur l’avis. Il est naturellement possible de contester l’infraction. Avant d’exercer votre contestation, il est opportun de contacter votre avocat qui vous conseillera sur les chances de succès d’une telle contestation.
- J’ai reçu plusieurs avis de contravention, combien de points vais-je perdre ?
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Si les infractions ont été commises simultanément, seule une perte de 8 points au total sera enregistrée sur votre permis de conduire. Néanmoins, en cas d’infractions successives (trois feux rouges à la suite par exemple) chaque infraction entraînera le nombre de points mentionné sur l’avis.
- Je n’ai plus beaucoup de points, comment sauver mon permis ?
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Si vous avez reçu un avis de contravention mais que vous n’avez plus beaucoup de points sur votre permis de conduire, il est conseillé de contacter au plus vite votre avocat. Votre avocat mettra en place une stratégie pour éviter l’invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul.
- J’ai reçu une majoration, mais je n’avais jamais rien reçu avant, que faire ?
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Il est possible de contester un avis d’amende forfaitaire majorée dans un délai de 3 mois. Si vous n’aviez pas reçu l’avis initial, il est possible de demander l’annulation de la majoration et le retour à l’amende forfaitaire initiale. Une fois votre contestation exercée, ce dossier sera transmis à l’Officier du Ministère Public, qui décidera des suites données à votre réclamation.
- Je viens de recevoir un avis de contravention, comment le contester ?
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Il est possible de contester un avis de contravention dans un délai de 45 jours, directement sur le site de l’ANTAI ou par courrier recommandé avec accusé de réception. A la suite de votre contestation, le dossier sera transmis à l’Officier du Ministère Public, qui décidera des suites données à votre réclamation. Votre avocat vous conseillera dès la réception de l’avis.
- Est-ce que je peux éviter l’annulation judiciaire de mon permis de conduire ?
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L’annulation judiciaire du permis de conduire peut être prononcée par le juge comme sanction pour un certain nombre de délits routiers. Il s’agit d’une peine complémentaire facultative. Néanmoins, en cas de récidive, cette peine devient obligatoire et le juge est obligé de constater l’annulation de votre permis. Votre avocat étudiera si des vices de procédure sont présents dans votre dossier pour obtenir une relaxe, et éviter l’annulation du permis.
- J’ai continué à conduire alors que je n’avais plus de permis, comment me tirer de cette situation ?
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Si vous êtes arrêté alors que vous conduisez après avoir reçu la décision 48SI, vous serez poursuivi pour des faits de conduite d’un véhicule malgré l’annulation administrative de votre permis de conduire. Il s’agit d’un délit et vous serez donc convoqué devant le Tribunal. Votre avocat étudiera votre dossier pour assurer au mieux votre défense.
- J’ai reçu une décision 48SI, comment faire débuter le délai d’annulation ?
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Lorsque vous recevez une décision 48SI, vous devez remettre votre permis de conduire aux autorités préfectorales. Une décision référence 44 vous sera envoyée, mentionnant la date de restitution du permis. Si vous n’étiez plus en période probatoire, vous devrez attendre un délai de 6 mois avant de pouvoir solliciter la délivrance d’un nouveau permis. Si vous ne recevez pas cette référence 44, vous pouvez contacter votre avocat, qui pourra se charger des démarches nécessaires auprès des services préfectoraux.
- Je viens de recevoir la 48SI, mais je n’avais jamais reçu les avis de contravention, comment agir ?
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Il peut arriver que vous ayez perdu tous vos points, mais sans avoir reçu au préalable les avis de contravention ou majorations, par exemple s’ils ont été envoyés à une ancienne adresse. Dans ce cas, votre avocat pourra contacter les différents services concernés pour réunir le maximum d’informations et vérifier s’il est possible de mettre en œuvre une procédure pour revalider votre permis.
- Je viens de recevoir une décision 48 SI, que puis-je faire ?
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Vous venez de recevoir une décision d’invalidation 48SI, pour demandant de restituer votre permis dans les 10 jours, en raison d’un solde de points nul. Votre avocat peut étudier votre dossier et mettre en œuvre une procédure visant à revalider votre permis de conduire. Il est conseillé réunir tous les éléments en votre possession (avis de contravention, majorations …) pour qu’il puisse analyser de façon complète votre dossier.
- Je viens de me faire arrêter et on m’annonce que je n’ai plus de points mais je n’ai rien reçu, que faire ?
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Il peut arriver que tous les points de votre permis aient été retirés, sans que vous ne soyez au courant. Il est conseillé de contacter immédiatement votre avocat, qui obtiendra pour vous des documents nécessaires à l’analyse de votre dossier et vous conseillera au mieux pour récupérer votre permis.
- Je souffre encore des blessures provoquées par l’accident, que faire ?
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Il est possible que votre état de santé continue de se dégrader plusieurs semaines ou mois après l’accident. Dans ce cas, le médecin procédant à votre expertise médicale devra le mentionner, afin d’attendre que vous soyez consolidé pour établir vos préjudices définitifs. Dans cette attente, il sera possible de solliciter qu’une provision vous soit allouée.
- J’ai été victime d’un accident, dois-je déposer plainte ?
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Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, il vous est conseillé de déposer plainte contre le responsable de l’accident. Si vous avez été blessé dans l’accident, il vous est également conseillé de demander à consulter un médecin pour établir les différents préjudices corporels subis.
- Quels risques j’encoure pour avoir commis un accident ?
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En cas de commission d’un accident ayant entraîné des blessures involontaires, ou un homicide involontaire, les sanctions encourues sont importantes. Il s’agit notamment d’une peine d’amende, d’emprisonnement (pouvant être assorti du sursis), de la réalisation d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, de la suspension ou de l’annulation de votre permis de conduire ou encore de la confiscation de votre véhicule. Votre avocat vous défendra au mieux pour obtenir une sanction la plus adaptée à votre situation.
- J’ai provoqué un accident et je suis convoqué pour une audition, qu’est-ce que cela signifie ?
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Lorsque vous causez un accident pouvant entraîner votre responsabilité pénale, notamment en cas de blessures involontaires, il est normal que vous soyez entendu par les forces de l’ordre. Vous êtes donc convoqué dans le cadre d’une audition afin de répondre à des questions sur le déroulement des faits et sur votre situation personnelle et professionnelle. Votre avocat pourra vous apporter tout conseil utile à votre défense.
- Je n’ai aucun retour de la police suite à mon accident, dois-je attendre ?
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Il est habituel que les enquêtes de police ou de gendarmerie prennent plusieurs jours, semaines ou mois, notamment en cas d’accident. Votre avocat pourra contacter les services compétents afin de recueillir les informations sur l’évolution de la procédure. Il vous conseillera au mieux de vos intérêts.