Circulation d’un véhicule sur une bande d’arrêt d’urgence : abandon des poursuites par le ministère public
Madame L a constaté qu’une perte de 3 points avait été enregistrée sur son permis de conduire suite à une infraction de circulation d’un véhicule sur une bande d’arrêt d’urgence.
Après avoir effectué des recherches par Maître Pohin, il apparaissait que cette amende avait été majorée, et qu’il lui était réclamé le paiement de la somme de 375 euros.
Par ailleurs, l’infraction avait surtout entraîné une perte de 3 points sur son permis de conduire, dont la validité était en jeu.
Maître Pohin a contesté cette infraction, que Madame L ne reconnaissait pas avoir commis, et demandait la restitution des 3 points sur son permis.
Moins d’un mois après avoir reçu la contestation, l’Officier du Ministère Public répondait en faisant droit aux arguments développés : il indiquait procéder à un classement sans suite de cette infraction !
La majoration émise à l’encontre de Madame L est annulée, et les 3 points lui sont restitués.