Relaxe pour vitres teintées
Au mois de décembre 2021, Monsieur Y est contrôlé pour des faits de refus de priorité à droit à une intersection de route. Lors du contrôle, l’agent verbalisateur constate que son véhicule dispose de vitres teintées et verbalise Monsieur Y. En effet, depuis 2016, l’article R316-3 du Code de la route prévoit qu’il est interdit d’aménager sur son véhicule des vitres dont la transparence serait inférieure à 70%, sous peine d’une amende de quatrième classe pouvant aller jusqu’à 750 euros, ainsi qu’une perte de 3 points. Néanmoins, Monsieur Y conteste ces faits, puisque son véhicule est parfaitement en règle et qu’il a fait poser sur ses vitres avant des films respectant le seuil règlementaire de 70% auprès d’un centre agréé. Lors de l’audience se tenant au mois de novembre 2022 devant le Tribunal de Police de Paris, il est plaidé l’irrégularité du procès-verbal établi à l’encontre de Monsieur Y ainsi que sa relaxe sur le fond, avec la preuve de la régularité de la transparence des vitres. Le Tribunal de Police de Paris décide de suivre les arguments développés et relaxe Monsieur Y des faits de non-respect du degré de transparence des vitres. Il évite ainsi une amende et la perte des points sur son permis.
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