Relaxe pour stationnement dangereux de véhicule
Au mois de février 2020, Monsieur S reçoit chez lui un avis de contravention lui reprochant d’avoir commis une infraction de stationnement dangereux de véhicule.
Or, Monsieur S nie fermement avoir commis ces faits. Il n’a d’ailleurs pas été intercepté le jour des faits. Il contacte donc son avocat pour contester l’avis de contravention reçu.
Suite à sa contestation, Monsieur S est convoqué devant le Tribunal de Police de Nanterre. A l’audience, il est présenté au juge l’absence de dangerosité du stationnement reproché à Monsieur S, ainsi que l’impossibilité d’identifier le conducteur du véhicule lors de la commission des faits.
Le Tribunal de Police de Nanterre décide de suivre l’argumentation de la défense et relaxe Monsieur S des faits de stationnement dangereux de véhicule. Monsieur S ne paie aucune amende, et évite la perte de 3 points sur son permis.