Relaxe pour non-respect des distances de sécurité
En juin 2020, Monsieur M est arrêté par un agent de police judiciaire qui lui reproche de n’avoir pas respecté les distances de sécurité nécessaires entre son véhicule et celui qui le précédait.
Il reçoit un avis de contravention et contacte son avocat pour le contester. Suite à sa contestation, il est convoqué devant le Tribunal de Police de Paris. Son conseil demande sa relaxe, l’infraction n’était pas suffisamment caractérisée dans le procès-verbal de constatation établi par l’agent verbalisateur.
Le Tribunal de Police ne suit pas cette argumentation et décide de prononcer à son encontre une amende de 135 euros. Néanmoins, Monsieur M maintient sa contestation. Une procédure devant la Cour de Cassation est donc introduite. La décision est sans appel : la Cour de Cassation estime que le Tribunal de Police de Paris a commis une erreur de droit en estimant que le procès-verbal permettait une condamnation de Monsieur M.
L’affaire est donc rappelée devant le Tribunal de Police au mois de février 2023, et les arguments sont à nouveau plaidés. Cette fois-ci, le Tribunal suit les arguments de la défense et relaxe Monsieur M des faits de conduite d’un véhicule sans laisser une distance suffisante avec le véhicule qui précède.
Monsieur M ne paie aucune amende, et ne perd pas les 3 points encourus pour une telle infraction.