Cinémomètre non homologué - Relaxe pour grand excès de vitesse
Monsieur Z est contrôlé au mois de février 2021 par les forces de l’ordre, avec une vitesse retenue de 151 km/h sur une route limitée à 80 km/h. Monsieur Z conteste formellement avoir conduite à cette vitesse.
Il s’agit d’une contravention de 5ème classe sanctionnée par une amende maximale de 1.500 euros. D’autres sanctions peuvent être prononcée telles que la suspension du permis de conduire et la confiscation du véhicule par exemple.
Monsieur Z est convoqué en audience devant le Tribunal de Police de Chalons-en-Champagne au mois d’octobre 2022.
A l’audience, son conseil fait état de difficultés rencontrées, notamment sur l’appareil de contrôle de la vitesse utilisé par les forces de l’ordre. En effet, le cinémomètre qui a servi à contrôler Monsieur Z n’était plus homologué.
Le Tribunal de Police, au mois de décembre 2022, décide de faire droit à l’argumentation de la défense et constate la nullité de la procédure. Monsieur Z est relaxé des faits qui lui étaient reprochés.