Relaxe pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h
Monsieur N est contrôlé au mois d’octobre 2018 avec une vitesse retenue de plus de 50 km/h au delà de la vitesse maximale autorisée.
Le Tribunal de Police de Créteil décide de le déclarer coupable et prononce à son encontre, au mois de décembre 2018, une amende de 750 euros ainsi que la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois.
Monsieur N, par l’intermédiaire de son conseil, interjette appel de cette décision.
Une nouvelle audience se tient devant le Cour d’Appel de Paris au mois de 2022, lors de laquelle Maître Pohin plaide des conclusions de nullité.
En effet, à la lecture des pièces pénales du dossier, il est relevé que les forces de l’ordre n’ont pas utilisé un appareil de contrôle (cinémomètre) en bon état de fonctionnement. La mesure réalisée avec cet appareil ne peut donc être régulière.
Au mois de septembre 2022, la Cour d’Appel fait droit aux arguments évoqués, et relaxe Monsieur N de l’infraction d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h qui lui était reprochée.
Grâce à l’intervention de Maître Pohin, Monsieur N éviter la suspension de son permis, la perte de points, et ne paie aucune amende.