Relaxe pour alcoolémie contraventionnelle
Au mois de septembre 2016, Monsieur R est contrôlé par des agents de police judiciaire et dépisté positif à l’alcool. Après vérification de son alcoolémie à l’aide d’un éthylomètre, il apparaît que son taux d’alcool est de 0,34 mg/L d’air expiré. Il s’agit donc d’un taux contraventionnel.
Monsieur R reçoit chez lui un avis de contravention, avec une amende de 135 euros et la perte de 6 points, qu’il décide de contester.
En mars 2018, il est convoqué devant le Tribunal de Police de Lisieux. Le Tribunal prononce à son encontre une amende contraventionnelle de 150 euros, la suspension de son permis pendant un mois. Cette décision entraîne également la perte de 6 points sur le permis de Monsieur R.
Dès lors, il décide de contester cette décision. Il est convoqué au mois de septembre 2019 devant la Cour d’Appel de Caen.
Son Conseil, après avoir analysé en détail la procédure de contrôle, plaide devant la Cour la nullité des opérations réalisées par des agents n’étant pas compétents.
La Cour d’Appel de Caen suit l’argumentation de la défense et relaxe Monsieur R des faits d’alcoolémie contraventionnelle. Il n’a donc aucune suspension du permis, aucune amende, ni aucune perte de points.