Irrégularité du dépistage et des prélèvements - Relaxe pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique et après usage de stupéfiants
Monsieur T était contrôlé au mois de juillet 2020, puis poursuivi pour des faits de conduite d’un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants et sous l’empire d’un état alcoolique.
Plusieurs mois plus tard, une ordonnance pénale est rendue par le Tribunal Judiciaire de Pontoise, lui proposant comme sanctions : la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois, la réalisation d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, et une perte de 8 points sur son permis.
Néanmoins, Monsieur T forme opposition à cette proposition de peine.
Dès lors, au mois d’octobre 2022, il comparait devant le Tribunal Correctionnel de Versailles pour avoir commis deux faits :
Il est soutenu à l’audience des irrégularités de procédure. En effet, les officiers et agents de police judiciaire n’avaient pas respecté les conditions dans lesquelles devaient être réalisées les opérations de prélèvement.
Par jugement du mois d’octobre, le Tribunal décide de faire droit aux vices de procédure soulevés, et relaxe le prévenu pour l’ensemble des infractions qui lui étaient reprochées.
Monsieur T évite ainsi toute suspension de son permis de conduire, et toute perte de points.