Relaxe pour alcoolémie délictuelle
En mai 2013, Monsieur R est contrôlé positif à l’alcool.
La défense relève des irrégularités dans la procédure, créant un doute sur la réalité de l’infraction reprochée à Monsieur R.
Le Tribunal Correctionnel de Nanterre, au mois de septembre 2014, décide de faire droit aux arguments de nullité évoqués. Néanmoins, le Parquet conteste cette décision. L’affaire est donc à nouveau évoquée devant la Cour d’Appel de Versailles au mois de février 2016. L’Avocat Général demande à ce que Monsieur R soit condamné à une peine d’emprisonnent, à une amende de 800 euros et à la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois. La défense maintient son argumentation et demande la relaxe de Monsieur R.
En mars 2016, la Cour d’Appel de Versailles suit les arguments de la défense, et confirme le jugement de relaxe rendu en première instance. Monsieur R est donc à nouveau relaxé des faits reprochés.