Relaxe pour alcoolémie contraventionnelle
Madame B est contrôlée au mois de janvier 2015 avec un taux de 0,29 mg/L d’air expiré. Elle reçoit un avis de contravention avec une amende de 135 euros et une perte de 6 points. Néanmoins, Madame B ne dispose que de peu de points sur son permis. Elle fait donc appel à son avocat pour contester l’infraction et protéger la validité de son permis de conduire.
Suite à la contestation, Madame B est convoquée devant la Juridiction de Proximité d’Angers en novembre 2015. A l’audience, il est plaidé l’incompétence des agents verbalisateurs ayant agi en dehors de leurs prérogatives. La Juridiction de Proximité, dans son jugement de décembre 2015, constate l’irrégularité du contrôle et relaxe Madame B.
Madame B conserve donc son permis de conduire valide, en évitant l’amende et la perte des points.