Tribunal Administratif de Montreuil, juin 2024
Les faits : Monsieur X n'avait plus beaucoup de points. Il décidait donc de réaliser un stage de récupération de points, en vue de récupérer 4 points sur son permis.
La problématique : le centre auprès duquel il réalisait son stage se trompait et inscrivait le numéro de son ancien permis sur l'attestation de stage. Après plusieurs alertes auprès dudit centre, aucune régularisation n'était effectuée. Le Ministre de l'Intérieur refusait donc d'enregistrer le stage.
Maître POHIN exerçait un recours pour demander au Ministre de l'Intérieur de régulariser la situation et de créditer les 4 points relatifs au stage réalisé par Monsieur X sur son permis de conduire.
Le Ministre de l'Intérieur ne voulait rien entendre. Maître Pohin saisissait donc le Tribunal Administratif compétent. En effet, Monsieur X, comme tout conducteur, possède un numéro de dossier unique, bien que ses permis ou rééditions disposent, eux, des numéros distincts. Les informations mentionnées sur l'attestation de stage sont parfaitement suffisantes à identifier le conducteur, et, ainsi, à enregistrer le stage sur le relevé d'information intégral correspondant.
Quelle satisfaction de voir que le Tribunal a suivi les arguments développés par le Cabinet, et ordonné au Ministre de l'Intérieur de créditer les 4 points relatifs à ce stage sur le permis de Monsieur X.