Le fait d’être en état de récidive légale signifie que vous avez commis une nouvelle infraction alors que vous aviez déjà été condamné pour des faits identiques, similaires ou assimilés.
Pour que la récidive légale soit constituée au sens du Code pénal, la nouvelle infraction doit être commise dans un certain délai depuis la précédente condamnation. Cela aura des conséquences importantes, notamment sur votre permis de conduire.
Le Cabinet vous accompagnera si vous faites l’objet de poursuites pour des infractions routières commises en état de récidive légale.
La récidive pour les contraventions
Le délai de récidive
La récidive n’est pas seulement prévue pour les délits, mais peut également être envisagée pour certaines contraventions. En effet, la récidive peut être retenue si vous commettez une nouvelle infraction dans un délai d’un an.
Les dispositions de l’article 132-11 du Code pénale prévoient que :
« Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3 000 euros.
Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d'une contravention de la 5e classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine. »
Dans le cadre des infractions routières, la récidive peut notamment être retenue pour un grand excès de vitesse.
La récidive d’excès de vitesse de supérieur à 50 km/h
En cas de commission de deux grands excès de vitesse (supérieurs à 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée) dans un délai d’un an, le second deviendra un délit, tel que cela est prévu par le Code pénal et rappelé dans le Code de la route.
La peine principale d’amende sera doublée, et atteindra un maximum de 3.000 euros.
Ce délit sera également réprimé par les peines complémentaires de suspension du permis de conduire et de confiscation du véhicule utilisé lors de la commission des faits.
La mesure de suspension ne pourra pas être assortie du sursis, ni aménagée pour des raisons professionnelles. Si vous aviez fait l’objet d’une mesure de suspension administrative au moment des faits, elle viendra en déduction de la mesure judiciaire prononcée par le Tribunal.
La confiscation du véhicule peut être évitée sur décision du juge.
Maître Pohin plaidera votre dossier à l’audience pour assurer au mieux votre défense.
La récidive pour les délits routiers
La récidive est prévue par le code pénal et s’applique donc à tous les délits et contraventions, y compris aux infractions routières.
Le délai de récidive
En matière délictuelle, le délai de récidive est de 5 ans.
L’article 132-10 du Code pénal prévoit que :
« Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé. »
Cela signifie que si vous commettez, dans le délai de 5 ans, un nouveau délit similaire ou assimilé au premier, l’état de récidive légale pourra être retenu à votre encontre.
Ce délai de 5 ans s’applique à la plupart des délits réprimés par le Code de la route.
Néanmoins, ce délai peut, dans certains cas, être allongé à 10 ans.
En effet, l’article 132-9 du Code pénal précise que :
« Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni de la même peine, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an et inférieure à dix ans, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé. »
Dès lors, il convient d’être vigilant aux faits qui vous sont reprochés ainsi qu’aux peines maximales encourues, afin d’éviter d’être en récidive.
Plusieurs délits routiers peuvent être concernés par la récidive légale.
Quelle que soit la sanction prononcée, elle sera inscrite sur le bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire.
Le Cabinet, spécialisé en la matière, pourra vous aider pour que la décision ne soit pas mentionnée sur le bulletin numéro 2, ou pour faire retirer une mention sur ce bulletin.
Etre conseillé par Maître Pohin
Les peines encourues
Plusieurs peines sont applicables en cas de récidive de délit routier.
Les sanctions principales en cas de délit commis en récidive sont que les peines maximales sont une augmentation du montant de l’amende maximale, et de la durée de la peine d’emprisonnement.
Par ailleurs, si vous aviez fait l’objet, lors de la première condamnation, d’une peine d’emprisonnement assortie du sursis, celle-ci pourrait être révoquée dans le cadre d’une seconde décision si vous êtes récidiviste.
En cas de délit routier commis en récidive et relatif à une consommation d’alcool ou de stupéfiants, il peut être également prononcé, par exemple, une peine d’emprisonnement assortie du sursis probatoire avec une obligation de soins.
En outre, des peines complémentaires seront prononcées par le Tribunal en cas de récidive de délit routier :
L’annulation automatique du permis de conduire
Si vous êtes condamné en récidive pour un délit routier, le Code de la route prévoit notamment comme peine complémentaire l’annulation de plein droit du permis de conduire, assortie d’un délai d’interdiction d’obtenir un nouveau permis de conduire.
Attention, si vous aviez fait l’objet d’une mesure de suspension administrative au moment des faits, cette mesure ne viendra pas en déduction de la peine d’annulation éventuellement prononcée par le juge, même si vous avez pu récupérer votre permis depuis lors.
En cas de condamnation pour une conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique en état de récidive légale, l’annulation du permis de conduire sera assortie d’un délai d’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage (EAD).
Des vices de procédure pourront permettre d’obtenir la nullité des poursuites initiées à votre encontre.
Maître Pohin pourra vérifier si vous êtes en état de récidive légale, ou si l’annulation de votre permis peut être évitée.
La confiscation obligatoire du véhicule utilisé lors de la commission des faits
En tant que propriétaire du véhicule utilisé le jour des faits, récidiviste d’un délit routier, votre véhicule sera obligatoirement confisqué. La confiscation du véhicule peut aussi être prononcée par le Tribunal en cas de récidive de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, simplement si vous en étiez l’utilisateur régulier.
Le Tribunal peut cependant prononcer, pas décision spécialement motivée, la restitution de votre véhicule.
Quelle que soit votre situation, faire appel à votre avocat vous permettra de défendre au mieux votre dossier.