Les règles édictées par le Code de la route prévoient qu’en cas d’obtention du permis de conduire, le conducteur dispose d’un permis probatoire.
En période probatoire, il convient de respecter des règles spécifiques et le nombre de points est évolutif.
Quelle que soit votre situation, si vous disposez d’un permis de conduire probatoire, le Cabinet se tient à vos côtés pour aider à conserver votre titre.
Le délai de la période probatoire
Pour conduire une voiture
S’agissant du permis de conduire un véhicule automobile, l’article L.223-1 du Code de la route vient différencier plusieurs cas, selon le mode d’obtention du permis de conduire.
Lorsque vous obtenez votre permis de conduire vous êtes considéré comme jeune conducteur avec un permis probatoire et devrez donc attendre un certain délai avant de disposer des mêmes droits qu’un usager détenteur d'un permis définitif.
En effet, si vous passez le permis de conduire en tant que candidat classique, vous devrez obtenir le code de la route et l’épreuve pratique de la conduite.
Une fois votre permis obtenu, vous serez alors en période probatoire pendant une durée de 3 ans.
Le conducteur ayant obtenu son permis de conduire à l’issue de la conduite accompagnée ou qui réalise une formation complémentaire sera soumis à une période probatoire d’une durée de 2 ans.
Les conséquences de la période probatoire relatives aux restrictions seront les mêmes, quelle que soit la durée du permis probatoire.
Pour conduire une moto
En ce qui concerne les deux-roues, les règles sont différentes.Pour obtenir le permis moto, vous devez au préalable obtenir la catégorie A2 vous permettant de conduire des véhicules deux-roues d’une puissance maximale de 47,5 chevaux.
Vous serez contraint de respecter cette limitation de puissance pendant une durée de 2 ans.
Vous devrez passer une formation complémentaire d’une durée de 7 heures pour obtenir le permis de conduire moto en catégorie A et être ainsi autorisé à conduire toute moto, quelle que soit sa puissance.
Les conséquences du permis probatoire
Un régime juridique spécifique a été créé pour les jeunes conducteurs, se trouvant en période probatoire.
En effet, ceux-ci étant considérés comme toujours en apprentissage, le législateur a mis en place une série de règles de conduite plus encadrées, notamment liées à la vitesse, ainsi que des conditions de reconstitution de points progressives.
Exemples de restrictions s’appliquant au permis probatoire
En application de l’article R.413-5 du Code de la route, les conducteurs disposant d’un permis de conduire probatoire doivent respecter des règles relatives à la limitation de la vitesse.
Sur les voies de circulation dans une agglomération, les règles sont les mêmes et la vitesse maximale autorisée n’est donc pas abaissée. Néanmoins, hors agglomération, tout jeune conducteur doit respecter les limitations suivantes :
Tout dépassement de ces vitesses maximales autorisées pourra entraîner une verbalisation, avec des conséquences financières (amende) et des perte de points qui varieront selon votre vitesse.
Il est donc important de rester vigilant, et opportun de faire appel à votre avocat à la moindre interpellation ou dès réception de tout avis de contravention.
Afin d’identifier visiblement un véhicule conduit par un conducteur en période probatoire, il est obligatoire de positionner une vignette A.
Cette vignette désigne précisément votre qualité d’apprenti, et permet aux autres usagers de la route d’être vigilants et bienveillants à votre égard, de comprendre pourquoi vous roulez plus lentement qu’un autre véhicule par exemple.
Conformément aux dispositions de l’article R.413-5 du Code de la route, le fait de ne pas apposer la vignette A entraînera une amende de 35 euros.
Il existe une exception à ces restrictions prévue par l’article R.413-6 du Code de la route. En effet, vous ne serez pas soumis à ces restrictions s’il s’agit d’un second permis obtenu, après invalidation ou annulation du permis, sans passer l’épreuve pratique de la conduite.
Le nouveau permis obtenu dans de telles conditions ne sera pas soumis aux limitations de vitesse précédemment mentionnées.
Les conséquences sur le capital de points du permis de conduire
Si vous êtes jeune conducteur, vous devez être particulièrement attentif à votre solde de points, puisque vous débuterez votre période probatoire avec un nombre restreint de points. Toute perte de points pourrait donc avoir des conséquences importantes sur votre situation.
Les règles relatives à la reconstitution de points
L’article L.223-1 du Code de la route dispose que :
« Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L. 211-3, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points. Le délai probatoire est en outre réduit pour le titulaire d'un premier permis de conduire qui se soumet à une formation complémentaire et ne commet durant ce délai aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire. »
En application de ces dispositions, il ressort que tout conducteur qui obtient son permis de conduire dispose d’un permis probatoire doté d’un solde de 6 points.
S’il ne commet aucune infraction, il obtiendra, à chaque date anniversaire, une reconstitution de points, lui permettant d’augmenter son capital.
Je veux protéger mon permis probatoire
Si vous avez obtenu un permis en suivant la formation classique, vous pourrez bénéficier une augmentation de 2 points chaque année, à la date anniversaire de votre permis, pendant une durée de 3 ans. La reconstitution annuelle est donc la suivante :
En revanche, si vous avez obtenu votre permis de conduire après avoir suivi une formation en conduite accompagnée ou après avoir suivi une formation complémentaire les modalités de reconstitution des points sont différentes.
En effet, la durée de période probatoire étant abaissée à 2 ans, et vous bénéficierez d’une reconstitution annuelle de 3 points, comme suit :
Attention, si une infraction avec perte de points est enregistrée dans votre dossier pendant la période probatoire, le retrait de points bloquera la possibilité de reconstitution pendant toute la durée du permis probatoire.
Il est donc opportun de contacter votre avocat dès réception du moindre avis de contravention entraînant une perte de points, ou en cas de commission d’un délit par exemple.
En cas d’obtention d’un nouveau permis sans passer la conduite, suite à une invalidation ou à une annulation de permis, vous serez à nouveau considéré comme jeune conducteur et les règles relatives à la reconstitution de points et à la perte de points seront les mêmes que pour tout conducteur disposant d’un permis probatoire.
Les règles relatives à la perte de points
Conformément aux règles édictées par le Code de la route, si vous commettez une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus sur votre permis de conduire alors que vous êtes encore en période probatoire, une décision 48N vous sera adressée par le Ministère de l’Intérieur.
Cette décision vous informe :
La réalisation du stage de sensibilisation à la sécurité routière vous permettra de bénéficier d’un crédit de 4 points supplémentaires sur votre permis de conduire, dans la limite de votre nombre maximal de points.
Votre avocat pourra vous conseiller pour mettre en place la stratégie pour votre permis de conduire et éviter que la perte de points annule votre permis.
Maître Zoé Pohin vous accompagnera pendant toute la durée de votre permis probatoire et vous apportera tous les conseils opportuns pour protéger votre titre de conduite.
Le permis non prorogé
Après avoir fait l’objet d’une mesure de suspension du permis de conduire, suite à une infraction liée à l’alcool ou au stupéfiant, si vous n’accomplissez pas une nouvelle visite médicale, à expiration du délai d’aptitude temporaire, vous conduirez avec un permis de conduire non prorogé.
En cas de contrôle, vous pourrez alors faire l’objet d’une verbalisation pour des faits de conduite d’un véhicule avec un permis de conduire non prorogé, qui constituent une amende de 3ème classe et donnent lieu à une perte de 3 points sur le permis de conduire.
Il convient donc d’être très vigilant afin d’éviter de perdre la totalité des points sur votre permis de conduire. N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute question sur votre permis de conduire.