La validité de votre permis de conduire peut être remise en question, notamment en cas de commission d’une ou plusieurs infractions au Code de la route.
Le Code de la route prévoit plusieurs hypothèses dans lesquelles votre permis de conduire est annulé :
Le Cabinet vous accompagnera en cas d’annulation de votre permis de conduire.
L’évolution du capital de points
Une fois le permis de conduire obtenu, vous disposez d’un certain nombre de points.
Ce capital sera affecté par des pertes de points en cas de commission d’infractions au Code de la route, pouvant entraîner la perte totale de vos points, jusqu’à l’invalidation de votre permis de conduire.
L’évolution du capital de points en période probatoire
Si vous avez obtenu le permis de conduire en suivant la formation classique, vous disposez d’un permis probatoire pendant 3 ans. Vous bénéficiez d’une augmentation de 2 points chaque année sur votre capital de points.
La reconstitution annuelle sera donc la suivante :
En revanche, si vous avez obtenu votre permis de conduire après avoir suivi une formation en conduite accompagnée ou après avoir suivi une formation complémentaire les modalités de reconstitution des points sont différentes.
En effet, la durée de période probatoire étant abaissée à 2 ans, et vous bénéficierez d’une reconstitution annuelle de 3 points, comme suit :
Quelle que soit la durée de votre période probatoire, si une infraction entraînant une perte de points est enregistrée pendant ce délai, cela bloquera toute possibilité de reconstitution de points jusqu’à la fin de l’étape probatoire.
Il est donc utile de contacter Maître Pohin dès que vous commettez une infraction avec perte de points, afin de mettre en place une stratégie pour sauver votre permis de conduire.
Les pertes de points
Un certain nombre d’infractions au Code de la route engendrent des pertes de points sur le permis de conduire.
Il est possible de contester les décisions de pertes de points. Votre avocat saura vous conseiller afin d’éviter ou de retarder toute perte de points sur votre permis de conduire.
Les pertes de points liées aux délits routiers
Les délits prévus et réprimés par le Code de la route entraînent chacun une perte de 6 points sur votre permis de conduire, et ce, quel que soit le nombre de points dont vous disposez.
Maître Zoé Pohin se tient à vos côtés pour vous conseiller au mieux de vos intérêts et mettre en place la stratégie la plus adéquate à votre situation.
Je veux contester une perte de points
Les contraventions avec pertes de points
Plusieurs contraventions entraînent des pertes de points allant de 1 point à 6 points selon l’infraction reprochée.
Votre avocat peut vous aider à éviter ou retarder la perte de points sur votre permis de conduire, afin d’en protéger sa validité.
Hypothèse du cumul d’infractions
Le code de la route prévoit qu’en cas d’infractions simultanément, une perte totale de 8 points soit enregistrée sur votre permis de conduire.
Votre avocat vous conseillera sur la perte de points encourue dans une telle situation, dans le but d’éviter de recevoir une décision 48SI portant invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul.
L’annulation administrative du permis de conduire
Vous pouvez disposer au maximum de 12 points sur votre permis de conduire une fois la période probatoire terminée.
Chaque perte de points vous sera notifiée et vous recevrez une décision 48, 48M ou 48N selon les cas, mentionnant l’infraction devenue définitive et la perte de points associée. Ces décisions peuvent être contestées individuellement avant la réception d’une décision 48SI portant invalidation de votre permis de conduire.
En cas de perte de la totalité des points, vous recevrez une décision 48SI et devrez repasser un nouveau permis.
Contestez l’annulation de votre permis
La décision 48SI
Chaque perte de points enregistrée dans votre dossier affecte votre capital. Il n’est possible de réaliser un stage de récupération de points qu’une fois par an, afin d’obtenir 4 points supplémentaires.
Dès lors, le cumul de toutes les pertes de points enregistrées sur votre permis de conduire peut conduire à un solde de zéro.
Aux termes de l’article L. 223-1 paragraphe 3 du Code de la route, il est précisé que :
« Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. »
Dans ce cas, le Ministre de l’Intérieur vous adresse une décision 48SI par courrier recommandé avec accusé de réception.
Sur cette décision 48SI est mentionné le récapitulatif des pertes de points enregistrée dans votre dossier, ainsi que la dernière perte de point ayant entraîné l’invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul.
Il est possible de contester la décision 48SI reçue dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit auprès du Ministre de l’Intérieur par le biais d’un recours gracieux, soit directement auprès du Tribunal Administratif dans le cadre d’un recours en annulation.
Il vous est donc conseillé de contacter Maître Zoé Pohin au plus tôt afin d’agir dans le délai légal.
Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous apporter tout conseil en cas de réception d’une décision 48SI.
Si vous n’avez pas reçu la décision 48SI, mais avez appris que votre permis de conduire était invalidé, vous pouvez également contacter votre avocat.
En effet, différentes stratégies peuvent être mises en place pour tenter de revalider votre permis de conduire, et vous éviter de devoir repasser un nouveau permis.
La référence 44
Lorsque vous recevez une décision 48SI vous informant de l’invalidation de votre permis de conduire, il vous est précisé que vous disposez d’un délai de 10 jours pour restituer votre titre de conduite aux autorités préfectorales.
Si vous n’étiez plus en période probatoire, vous devrez attendre un délai de 6 mois avant de pouvoir repasser le permis. Ce délai est porté à un an s’il s’agit de votre deuxième invalidation intervenue dans les 5 dernières années.
Il convient donc d’adresser votre permis de conduire auprès de la Préfecture de votre domicile, pour que la restitution de votre titre soit bien enregistrée et qu’une décision référence 44 soit émise. Il s’agit d’un récépissé de remise du permis de conduire invalidé pour cause de solde de points nul.
La référence 44 précise la date de début du délai d’invalidation, et la date à partir de laquelle vous pourrez repasser un nouveau permis.
Même doté de tous ses points, votre permis de conduire peut également faire l’objet d’une annulation judiciaire en cas de commission d’un délit routier.
Obtenir la décision référence 44
L’annulation judiciaire du permis de conduire
En dépit des différentes pertes de points précédemment exposées, votre permis de conduire peut également perdre sa validité suite à une décision judiciaire.
En effet, le Code de la route et le Code pénal prévoient comme sanction pour divers délit, la peine d’annulation du permis de conduire.
L’annulation du permis de conduire comme peine complémentaire optionnelle
Pour la plupart des délits routiers, le Tribunal peut prononcer comme peine complémentaire l’annulation du permis de conduire. Cela concerne notamment les infractions suivantes :
La peine complémentaire d’annulation du permis de conduire peut être évitée lorsque les faits n’ont pas été commis en état de récidive légale.
Il est donc opportun de suivre les conseils de Maître Pohin qui vous aidera à constituer un dossier le plus solide possible et ainsi éviter qu’une telle sanction soit prononcée.
Evitez l’annulation de votre permis
L’annulation du permis de conduire comme peine complémentaire obligatoire
Lorsque vous êtes jugé, si vous aviez déjà commis des faits identiques ou similaires pour lesquels vous avez été condamné dans les 5 ans précédant les nouveaux faits, l’état de récidive légale peut être retenu à votre encontre.
Le Code de la route prévoit qu’en cas de condamnation pour des faits de conduite d’un véhicule après usage de produits stupéfiants en récidive, le Tribunal est obligé de constater l’annulation du permis de conduire, assortie d’un délai d’interdiction d’obtenir un nouveau permis de conduire.
Cette sanction est également prévue pour l’infraction de refus d’obtempérer aggravé, commis dans des circonstances occasionnant un danger pour autrui.
En revanche, si vous êtes jugé pour des faits de récidive de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, la peine complémentaire obligatoire d’annulation du permis de conduire est alors assortie d’un délai d’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage.
Attention, si vous aviez fait l’objet d’une mesure de suspension administrative au moment des faits, cette mesure ne viendra pas en déduction de la peine d’annulation éventuellement prononcée par le juge, même si vous avez pu récupérer votre permis depuis lors.
Maître Zoé Pohin pourra vérifier si vous êtes en état de récidive légale, ou si l’annulation de votre permis peut être évitée.
Le délit de conduite malgré l’annulation administrative ou judiciaire du permis de conduire
Le non-respect de la décision administrative ou judiciaire prise à votre encontre est constitutif d’un délit.
Dès que vous avez eu connaissance de l’annulation administrative de votre permis suite à la réception de la décision 48SI en cas de perte de la totalité de vos points, ou lorsqu’une décision judiciaire prononçant l’annulation de votre permis de conduire vous est notifiée, il vous est donc interdit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est nécessaire.
Vous pouvez en revanche conduire un scooter 50cm3 ou une voiture sans permis par exemple.
Si vous ne respectez pas l’interdiction de conduire à laquelle vous étiez soumise, vous serez jugé pour le délit de conduite d’un véhicule malgré l’annulation du permis de conduire.
Soyez défendu au mieux de vos intérêts
Les peines principales
Les peines principales prévues pour ce délit sont définies par l’articles L.224-16 du Code de la route :
« I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. »
Les peines principales prévues par le Code de la route sont les sanctions maximales pouvant être prononcées par le Tribunal.
Il est donc important de se faire assister d’un avocat qui vous aidera à obtenir une décision moins sévère.
Les peines complémentaires
Il existe également tout un panel de peines complémentaires, déterminées par le paragraphe 2 de l’article L. 224-16 du Code la route. Dans ces peines complémentaires, figurent notamment :
La confiscation obligatoire du véhicule utilisé lors de la commission des faits
Si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé le jour des faits, il est prévu que ce véhicule soit obligatoirement confisqué en cas de condamnation pour conduite d’un véhicule malgré l’annulation administrative ou judiciaire de votre permis de conduire.
Quelle que soit votre situation, faire appel à votre avocat vous permettra de défendre au mieux votre dossier.
La mesure de suspension du permis de conduire
La peine complémentaire de suspension du permis de conduire est une sanction qui peut être prononcée par le Tribunal.
Attention, si vous avez repassé un nouveau permis de conduire à la suite de son annulation et avant la date du jugement, la mesure de suspension du permis prononcée par le Tribunal s’appliquera à votre nouveau permis de conduire.
Maître Pohin vous aidera à éviter qu’une telle sanction soit prononcée.
L’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
Le juge peut prononcer une peine d’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pour une durée maximale de 5 ans.
Cette interdiction peut également s’appliquer aux véhicules pour lesquels le permis de conduire n’est pas exigé, soit par exemple aux scooters 50cm3 ou aux voitures sans permis.
Les autres peines complémentaires
D’autres peines complémentaires sont également envisagées par le Code de la route, notamment des peines alternatives à l’emprisonnement ferme (jours-amendes ou travail d’intérêt général par exemple).
Le code de la route laisse la possibilité au Tribunal de prononcer à votre encontre, comme sanction, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cette sanction, dont vous devrez assumer les frais, a une vocation pédagogique.
Le Code de la route réprime également le délit de conduite sans permis si le conducteur n’a jamais obtenu le permis de conduire. S’il s’agit d’une première conduite sans permis, vous recevrez un avis d’amende forfaitaire délictuelle.
Néanmoins, en cas de récidive ou de réitération des faits, la conduite sans permis sera poursuivie devant le Tribunal Correctionnel.
Vous pourrez constituer, avec Maître Pohin, un dossier de défense le plus complet possible afin que le Tribunal puisse prendre une décision la plus adaptée à votre situation personnelle.