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Les décisions
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Tribunal de Police de Paris

juillet 2024


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Feu rouge : classement sans suite

Classement sans suite obtenu pour une contravention de non-respect de l’arrêt imposé par un feu rouge.

😀 Ravie de recevoir ce jour un nouveau courrier de classement sans suite.

🚦 Monsieur S avait reçu un avis d'amende forfaitaire majorée, lui réclamant le paiement de 375 euros pour une infraction de franchissement d'un feu rouge (4 points en jeu), qu'il niait avoir commise.

✍ J'ai envoyé une contestation à l'Officier du Ministère Public compétent qui a fait droit à mes demandes.

💶 Dès lors, Monsieur S ne devra payer aucune amende et aucune perte de points ne sera imputée sur son permis de conduire.

☀ Même l'été, le Cabinet continue de tourner et la défense des clients est assurée !

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