Lorsque vous conduisez, vous devez respecter la vitesse maximale autorisée sur chacune des voies de circulation que vous empruntez, déterminée par le Code de la route. A défaut, différentes conséquences s’appliqueront à votre permis de conduire.
Le fait de conduire un véhicule au-delà de la vitesse maximale autorisée est puni par le code de la route.
Maître Pohin vous accompagnera, notamment pour vous aider à protéger la validité de votre permis de conduire en cas d’excès de vitesse.
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Rappel des vitesses à respecter
Cette vitesse peut être abaissée à 30 km/h, voire moins selon les zones (proche d’une école, dangerosité particulière, virage …)
Une exception est présente à Paris où la vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h. Certains axes peuvent exceptionnellement être limités à 50 km/h. Sur le périphérique, la vitesse maximale est fixée à 70 km/h, sauf limitation particulière en cas de travaux par exemple.
Par exception, cette vitesse maximale autorisée peut être portée à 90 km/h par décision préfectorale sur une section comportant au moins deux voies dans un même sens de circulation
Sur une deux fois deux voies séparées par un terre-plein central, cette vitesse maximale autorisée est portée à 110 km/h
Attention, par temps de pluie, la vitesse maximale autorisée est réduite à 110 km/h
Pour les conducteurs en permis probatoire, la vitesse maximale autorisée est fixée à 110 km/h même par beau temps
Toutes ces limites peuvent être modifiées par les autorités, de manière temporaire (pic de pollution, travaux...) ou définitive, selon la particularité des lieux ou les modifications qui peuvent y être effectuées. Les éventuels changements de limitation doivent nécessairement être annoncés et visibles.
Le contrôle de la vitesse
Les forces de l’ordre disposent de moyens techniques de mesure (radar fixe ou mobile) ainsi que d’une assermentation leur permettant de poursuivre un usager de la route pour une vitesse excessive.
Votre vitesse a été enregistrée par un appareil
Il existe deux types de verbalisation pour un excès de vitesse :
Cas 1 : Vous avez été flashé par un radar automatisé
Des radars flash sont positionnés partout en France, sur différentes voies de circulation, et mesurent la vitesse des véhicules qui passent devant eux.
Si votre vitesse est supérieure à la limitation, une photo de votre véhicule accompagnée d’un flash lumineux est réalisée.
Selon la vitesse relevée à votre encontre, vous recevrez ultérieurement un avis de contravention, vous indiquant le montant de l’amende et la perte de point associée.
L’ensemble de ces infractions est géré directement par le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières à Rennes (CACIR), qui envoie automatiquement l’avis au propriétaire du véhicule, à l’adresse mentionnée sur la carte grise.
Vous pouvez contacter le Cabinet dès réception d’un avis de contravention, afin d’obtenir tout conseil opportun sur une éventuelle contestation.
Attention, si la vitesse retenue à votre encontre dépasse de plus de 50 km/h la vitesse maximale autorisée, vous ne recevrez pas d’avis de contravention. En effet, dans ce cas, le CACIR transmet le dossier aux forces de l’ordre qui procèderont à des recherches complémentaires, avant de vous convoquer pour une audition.
Il est important de contacter Maître Pohin dès réception de tout élément relatif à ces faits, afin d’être conseillé sur la meilleure position à adopter, et préparer votre défense au plus tôt.
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Cas 2 : Vous avez été intercepté par les forces de l’ordre
Les agents de police ou de gendarmerie peuvent être munis d’un appareil de contrôle de la vitesse.
Les appareils de contrôle de la vitesse utilisés par les forces de l’ordre, aussi appelés cinémomètres, doivent être valablement homologués et respecter un certain nombre de conditions. En effet, il est nécessaire que la défense comme les magistrats puissent vérifier leur bon état de fonctionnement afin de s’assurer que la mesure de la vitesse est conforme.
Les forces de l’ordre établissent un procès-verbal de constat, la plupart du temps de manière électronique. Il est obligatoire de faire application de la marge d’erreur, et la vitesse retenue à votre encontre ne sera pas celle enregistrée par les forces de l’ordre.
Lorsque votre vitesse retenue constitue un excès de vitesse d’au moins 40 km/h, votre permis de conduire est immédiatement retenu par les agents verbalisateurs. Un avis de rétention du permis de conduire vous est alors remis. Cette mesure ne peut excéder 72 heures.
Votre titre de conduite est alors transmis à la Préfecture, qui peut décider de prendre une mesure de suspension administrative de votre permis de conduire. La durée de cette mesure variera selon votre vitesse et vos éventuels antécédents.
Quelle que soit votre situation, votre avocat pourra répondre à toutes vos interrogations, et pourra vérifier si la mesure de suspension prise par la Préfecture est régulière ou non.
Vous serez donc ultérieurement destinataire, soit d’un avis de contravention, soit d’une ordonnance pénale, ou encore d’une convocation devant le Tribunal de Police.
Ne soyez pas surpris, il est habituel que la convocation ne vous soit pas délivrée immédiatement, et qu’une audience soit fixée plusieurs mois après les faits.
N’hésitez pas à contacter Maître Zoé Pohin dès qu’une convocation vous aura été remise. Il est essentiel d’agir au plus tôt pour mettre en place la stratégie de défense la plus adaptée à votre situation.
Soyez conseillé par Maître Pohin
La mesure de la vitesse n’a pas pu être enregistrée
Le Code de la route prévoit également une seconde hypothèse, selon laquelle la vitesse du conducteur n’a pas pu être enregistrée.
Le Code de la route prévoit également une seconde hypothèse, selon laquelle la vitesse du conducteur n’a pas pu être enregistrée.
En effet, certains comportements sont répréhensibles, mêmes s’ils ne dépassent effectivement pas la vitesse maximale autorisée.
Dès lors, les agents de police ou de gendarmerie peuvent constater qu’un véhicule roule excessivement vite, sans pouvoir enregistrer la vitesse à laquelle circule ce véhicule.
Lorsque les agents verbalisateurs ne disposent pas d’un appareil de contrôle, ils peuvent décrire une contravention de conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances.
Cette infraction est constitutive d’une contravention de classe 2, qui n’entraîne aucune perte de points, mais uniquement une amende.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Le Code de la route prévoit plusieurs peines qui peuvent être prononcées en cas de condamnation pour des faits d’excès de vitesse, qui diffèrent notamment selon la vitesse retenue à votre encontre, et la vitesse maximale autorisée sur le lieu de commission de l’infraction.
Les différentes peines d’amende sont définies par les articles R.413-14 et R. 413-14-1 du Code de la route.
Ces articles prévoient également que chaque excès de vitesse entraîne une perte de points sur le permis de conduire, selon la gravité de l’excès de vitesse poursuivi.
A partir de 30 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, il existe également plusieurs peines complémentaires.
Quelle que soit votre situation, pour tenter d’empêcher la perte de points, ou toute mesure complémentaire, il est opportun de contacter votre avocat qui vous apportera tous les conseils utiles pour assurer au mieux votre défense.
Par ailleurs, dans les cas de grands excès de vitesse (supérieurs à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée), si vous commettez les mêmes faits dans un délai de 3 ans, vous êtes alors en état de récidive légale et l’infraction devient un délit.
Les peines encourues seront donc alourdies.
Exemples de peines complémentaires
La mesure de suspension du permis de conduire
La peine complémentaire de suspension du permis de conduire est une sanction qui peut être prononcée par le Tribunal, pour une durée maximale de 3 ans.
Pour les excès de vitesse compris entre 30 km/h et 50 km/h, le Tribunal de Police peut assortir cette mesure du sursis.
Un aménagement de la mesure peut également être prononcé par la juridiction, afin de vous autoriser à conduire pour vos déplacements professionnels.
En revanche, en cas d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h la mesure de suspension ne pourra pas être assortie du sursis, ni aménagée pour des raisons professionnelles.
La mesure de suspension administrative éventuellement prononcée à votre encontre viendra en déduction de la mesure qui peut être prononcée par le Tribunal.
La mesure d’interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur
La peine complémentaire d’interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur, pendant une durée maximale de 3 ans, est une sanction qui peut être prononcée par le Tribunal.
Un avocat spécialisé pourra vous aider à éviter que cette mesure ne soit prononcée à votre encontre.
La réalisation d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Il s’agit, dans la plupart des cas, d’effectuer un stage d’une durée de 2 jours. Les frais inhérents à ce stage resteront à votre charge.
La confiscation du véhicule utilisé lors de la commission des faits
En cas d’interception pour un excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la limitation, votre véhicule peut être immédiatement immobilisé par les forces de l’ordre, pour une durée de 7 jours.
De plus, le Procureur peut décider qu’une immobilisation judiciaire soit ordonnée jusqu’à l’audience.
Le Tribunal décidera, lors du jugement, si la confiscation définitive de votre véhicule doit être prononcée ou non. En cas de restitution de votre véhicule, s’il avait fait l’objet d’une immobilisation antérieure, les frais de fourrière resteront à votre charge. Cependant, en cas de relaxe, ces frais vous seront remboursés.
Evitez la confiscation de votre véhicule
Par ailleurs, en état de récidive légale, le code de la route prévoit que l’infraction devient un délit, et non plus une simple contravention.
Les peines qui peuvent être prononcées sont alors d’autant plus importantes.
Quelle que soit votre situation, faire appel à Maître Pohin, avocat spécialisé en droit routier, vous permettra de défendre au mieux votre dossier.
Perte de points
La perte de points ne doit être enregistrée que si vous conduisez un véhicule pour lequel le permis de conduire est nécessaire.
Pour les excès de vitesse inférieurs à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, vous recevrez un avis de contravention, mentionnant expressément la perte des points afférente. En revanche, en cas de décision judiciaire, la perte de points n’est jamais mentionnée sur la décision judiciaire rendue à votre encontre.
Si vous être en permis probatoire, il convient d’être extrêmement vigilant. En effet, toute perte de points, pour excès de vitesse ou autre motif, peut entraîner directement l’annulation administrative de votre permis de conduire.
De nombreuses stratégies peuvent être mises en place pour préserver la validité de votre permis, contactez au plus vite le Cabinet à cet effet !