Effacement du bulletin numéro 2 du casier judiciaire ordonné par le Tribunal Judiciaire de Bayonne.
Monsieur A contactait le Cabinet pour obtenir l’effacement, sur le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire. Une ordonnance pénale y était inscrite, rendue dans le cadre de faits pour lesquels il avait été jugé en 2022 par le Tribunal Judiciaire de Bayonne.
Or, pour exercer sa profession, soumise à carte professionnelle, il nécessitait que la mention de cette décision soit supprimée de son bulletin numéro 2.
En effet, de nombreuses professions exigent que le bulletin numéro 2 soit vierge. C’est notamment le cas de professionnels de la route (chauffeur de taxis ou de VTC, ambulanciers…), des professions règlementées dans des domaines très variés (médecins, entraîneurs de sport…), ou encore des professions soumises à accréditation (comme l’ORIAS par exemple).
Dès lors, pour pouvoir retrouver son emploi, Monsieur A devait renouveler sa carte professionnelle. Ce renouvellement ne serait accepté qu’après l’effacement de l’ordonnance pénale mentionnée sur le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire.
Monsieur A a saisi le Cabinet de Maître Pohin au mois d’octobre 2024, pour l’aider dans ses démarches en ce sens.
Après avoir constitué ensemble un dossier complet, Maître Pohin a pu solliciter du Tribunal Judiciaire de Bayonne l’effacement de la condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire de Monsieur A.
Les échanges avec le Tribunal furent réguliers, afin de permettre d’accélérer la procédure, cet effacement au bulletin numéro 2 étant urgent pour Monsieur A. Pour un traitement plus rapide de son dossier, Monsieur A acceptait, sur les conseils de Maître Pohin, que la requête présentée soit traitée par voie d’ordonnance, c’est-à-dire sans audience.
Au mois de janvier 2025, soit 3 mois après l’introduction de la requête en effacement du bulletin numéro 2 du casier judiciaire, le Tribunal Judiciaire de Bayonne faisait droit aux arguments présentés. Une ordonnance était rendue, ordonnant l’effacement, sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire de Monsieur A, de la mention relative à l’ordonnance pénale précédemment entreprise dans son dossier.
La prise en charge du dossier par le Cabinet de Maître Pohin a permis un traitement très rapide de la requête, et a abouti sur un avis favorable. N’hésitez pas à contacter le Cabinet si vous souhaitez être accompagné pour une demande d’effacement au bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire.