Réduction de la mesure de suspension du permis de conduire et non-inscription au bulletin numéro 2
Monsieur B était intercepté au mois de novembre 2024, et il lui était reproché des faits de conduite d’un véhicule après avoir fait usage de produits stupéfiants.
Le permis de conduire de Monsieur B était immédiatement retiré par les forces de l’ordre, puis il recevait une mesure de suspension administrative prise par la préfecture d’une durée de 6 mois.
Il était convoqué devant le Tribunal Judiciaire de Melun pour se voir notifier une ordonnance pénale au mois d’avril 2025, et contactait Maître Pohin pour être assisté dans le cadre de cette affaire.
Maître Pohin adressait une requête complète auprès du Procureur afin de présenter le dossier de Monsieur B, et solliciter, notamment, une réduction de la mesure de suspension du permis de conduire. En effet, Monsieur B était fortement impacté par la suspension administrative de son permis de conduire, en raison de ses obligations professionnelles, et de son lieu de vie.
Par ailleurs, pour continuer à exercer, Monsieur B nécessitait de disposer d’un casier vierge, notamment sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Or, l’ordonnance pénale est une décision qui s’inscrit automatiquement sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire pendant une durée de 5 ans, si aucune précision n’est apportée.
Par décision du mois d’avril 2025, le Tribunal tenait compte des observations formulées par Maître Pohin :
Monsieur B peut donc récupérer son permis de conduire un mois avant la date de fin de la suspension administrative.
Monsieur B peut donc continuer à exercer sa profession.
Il est important de se faire assister pour toutes poursuites judiciaires. N’hésitez pas à contacter Maître Pohin dès que vous êtes interpelé, si vous recevez une mesure de suspension préfectorale du permis de conduire, ou dès réception d’une convocation en justice.