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Les décisions
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Tribunal de Police de Versailles

mars 2025


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Deux classements sans suite pour défaut de clignotant

Contestation de deux infractions de défaut de clignotant suivie de d’une décision de classement sans suite

Monsieur A contactait Maître Pohin après avoir reçu deux avis de contravention pour des faits de changement de direction effectué sans avertissement préalable du conducteur dépassé.

Il lui était donc reproché d’avoir, à deux reprises, dépassé un autre véhicule sans avoir fait usage de ses clignotants.

Chaque infraction entraînait une perte de 3 points sur son permis de conduire, soit une perte totale de 6 points, alors qu’il ne disposait que de 4 points sur 12. Par ailleurs, Monsieur A contestait avoir commis ces infractions. Dès lors, Maître Pohin procédait à la contestation de ces deux infractions de défaut de clignotant auprès de l’Officier du Ministère Public compétent, en faisant état des arguments au soutien de la défense des intérêts de son client. Par décision du mois de mars 2025, l’Officier du Ministère Public faisait droit aux arguments soulevés par Maître Pohin, et décidait de prononcer un classement sans suite pour les deux infractions reprochées à Monsieur A.

En conséquence, Monsieur A évitait la perte de 6 points sur son permis de conduire, ainsi que le paiement des deux amendes contraventionnelles.

N’hésitez pas à contacter Maître Pohin en cas de difficultés avec votre solde de points, ou dès réception du moindre avis de contravention.

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