L’obtention du certificat du permis de conduire est soumise la réussite, d’une part, de l’examen théorique du Code de la route, et, d’autre part, de la pratique de la conduite.
Après avoir obtenu le permis de conduire, vous devrez respecter les règles prévues par le Code de la route. A défaut, plusieurs sanctions pourront être décidées à votre encontre, notamment dans le cadre de contraventions.
Maître Zoé Pohin peut contester les contraventions qui vous seront reprochées.
Les différents avis de contravention
Le Code de la route est le recueil contenant l’ensemble des lois et règlements fixant les règles relatives à la circulation routière. De nombreuses infractions aux règles édictées par le code de la route constituent des contraventions.
L’avis de contravention initial
Vous pouvez recevoir un avis de contravention, que vous ayez intercepté ou non. En effet, la commission d’une infraction donne lieu à l’édition d’un procès-verbal et d’un avis dans plusieurs cas :
Exemples pratiques
Cas 1 : Votre véhicule a été flashé par un radar automatique.
Les radars automatiques peuvent contrôler les infractions liées à la vitesse ou à l’inobservation de l’arrêt imposé par feu rouge. Si un véhicule est flashé pour un excès de vitesse ou un franchissement de feu rouge, l’avis de contravention sera adressé au propriétaire du véhicule.
Cas 2 : Vous avez été intercepté par les forces de l’ordre.
En cas de commission d’une infraction, l’agent de police ou de gendarmerie procède à l’interception du véhicule, et au contrôle de son conducteur. Un avis vous est donc ultérieurement adressé si vous étiez au volant du véhicule.
Cas 3 : Vous n’avez pas été intercepté mais avez reçu un avis.
Il peut arriver que vous receviez un avis de contravention alors que vous n’avez pas été intercepté.
En effet, il est possible qu’un agent ait constaté que votre véhicule avait commis une infraction. Il peut s’agir soit d’une vidéoverbalisation, soit d’un procès-verbal établi « au vol » ou « à la volée ».
Dans le cas d’un envoi par la poste, l’avis sera expédié à l’adresse mentionnée sur la carte grise pour les infractions constatées sans interpellation du conducteur, ou à l’adresse indiquée aux forces de l’ordre lors de l’interpellation. Il vous est conseillé d’être vigilant en cas de changement d’adresse.
Il est parfaitement possible de contester chacun des avis reçus. Maître Pohin vous conseillera sur les chances de réussite d’éviter toute condamnation.
L’avis d’amende forfaitaire majorée ou l’avis d’amendes et condamnations pécuniaires
Si vous ne payez pas l’amende, ou n’effectuez aucune contestation dans le délai de 45 jours, une majoration est émise.
Vous recevrez alors, soit un avis d’amende forfaitaire majorée en cas d’infraction constatée par radar automatisé, soit un avis d’amendes et condamnations pécuniaires pour les autres infractions.
Vous pourrez à nouveau payer ou contester l’amende à ce stade.
Il peut arriver que vous receviez directement l’amende majorée, sans avoir reçu au préalable l’avis de contravention initial. Il sera possible d’en faire état lors de la contestation.
L’avis de saisie administrative à tiers détenteur
Lorsqu’une majoration est émise, un avis d’amende majorée vous est adressé. Si aucune contestation n’est exercée, et que la majoration n’est jamais réglée, le Trésor Public peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé des sommes dues.
Vous pouvez alors recevoir un avis de saisie administrative à tiers détenteur, ou vous voir directement prélever les sommes sur votre compte.
Il est donc opportun d’agir dès réception du moindre avis.
La contestation des avis de contravention
Le Code de procédure pénale prévoit la possibilité pour le contrevenant de contester l’infraction qui lui est reprochée. Afin de pouvoir exposer vos arguments devant le juge, il est donc nécessaire de ne pas payer l’amende et d’exercer une contestation à l’encontre de l’avis initial ou de la majoration.
Les délais de contestation
Au regard des articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale, il est possible de contester l’avis de contravention initial dans un délai de 45 jours.
En revanche, s’agissant des avis d’amende majorée, en application des dispositions de l’article 530 du Code de procédure pénale, il est possible de les contester dans un délai de 3 mois s’il s’agit d’infractions au Code de la route.
Que ce soit au stade de l’avis initial, ou au stade de la majoration, toute contestation réalisée devra respecter un certain formalisme.
Maître Pohin saura vous conseiller au mieux pour éviter toute irrecevabilité de la contestation et sur les chances de réussite de votre contestation.
Les suites données à la contestation
Une fois la contestation exercée, le Ministère Public décidera de procéder au classement de l’infraction, ou de vous poursuivre.
Les poursuites peuvent être exercées selon plusieurs modes.
Ne soyez pas surpris, il est habituel que la convocation ne vous soit pas délivrée immédiatement, et qu’une audience soit fixée plusieurs mois après la contestation.
Lors de l’audience, votre avocat pourra soulever les arguments utiles à votre défense, dans le respect des règles du Code de procédure pénale et du Code de la route.
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Les sanctions encourues
La commission d’une infraction au Code de la route est principalement sanctionnée par une amende forfaitaire. La mesure de suspension du permis de conduire est également possible dans plusieurs cas, ainsi que la perte de points.
L’amende contraventionnelle
La sanction principale en cas de commission d’une infraction au Code de la route, en matière de contravention, est une amende. Chaque article du Code de la route régissant une infraction routière prévoit la classe de l’amende encourue pour cette infraction.
Les amendes sont réparties en 5 classes, allant de 11 euros à 750 euros.
Pour les contraventions de 5ème classe, l’amende maximale est de 1.500 euros, par exemple en cas d’excès de vitesse supérieur à 50km/h. Aucun avis de contravention n’est adressé pour ce type d’infractions. Si vous commettez de tels faits, vous serez donc directement convoqué devant le Tribunal, ou destinataire d’une ordonnance pénale.
Attention, le paiement de l’amende entraînera automatiquement la perte de points liée à cette infraction. Il est donc souvent opportun de contester l’avis de contravention.
La suspension du permis de conduire
La mesure de suspension du permis de conduire est encourue pour un certain nombre d’infractions routières.
Le Code de la route laisse la possibilité au juge du Tribunal de Police de suspendre votre permis, par exemple, en cas d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation, d’inobservation de l’arrêt imposé par un feu rouge, ou de conduite avec un taux d’alcool contraventionnel.
En cas de contestation et de relaxe obtenue suite à l’audience devant le Tribunal de Police, aucune amende ne sera à payer, aucune mesure de suspension ne sera prononcée.
Les pertes de points liées aux infractions routières
Diverses infractions au Code de la route engendrent des pertes de points sur le permis de conduire.
En effet, l’article L. 223-2 du Code de la route prévoit que :
« I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.
II - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.
III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. »
En complément de cet article, le Code de la route vient préciser, pour chaque infraction, le nombre exact de points associés.
Il est possible de contester les décisions de pertes de points. Maître Zoé Pohin saura vous conseiller afin d’éviter ou de retarder toute perte de points sur votre permis de conduire.
Les contraventions avec pertes de points
Les contraventions de classe 1, liées à la redevance de stationnement, n’entraînent pas de perte de points. Néanmoins, s’agissant des infractions des autres classes, elles peuvent entraîner des pertes de points sur votre permis de conduire.
Il est possible d’éviter ou retarder la perte de points sur votre permis de conduire, afin d’en protéger sa validité.
En cas de contestation et de relaxe obtenue suite à l’audience devant le Tribunal de Police, aucune perte de points ne sera enregistrée dans votre dossier.
Hypothèse du cumul d’infractions
Le code de la route prévoit qu’en cas d’infractions commises simultanément, une perte totale de 8 points soit enregistrée sur votre permis de conduire.
Attention, il convient de bien faire la distinction entre des infractions commises simultanément et des infractions commises successivement. En effet, même si elles ont été commises dans la même minute, des infractions commises successivement pourront entraîner une perte supérieure à 8 points.
Maître Zoé Pohin se tient à vos côtés pour vous conseiller au mieux de vos intérêts et mettre en place la stratégie la plus adéquate à votre situation.
La notification des pertes de points : décision 48, 48M ou 48N
Chaque infraction qui vous est reprochée et qui est devenue définitive entraînera une perte de points sur votre permis de conduire si cela est prévu par le Code de la route et vous sera notifiée par une décision 48, 48M ou 48N.
Vous pouvez donc suivre, au fur et à mesure, l’évolution de votre capital de points, afin de réaliser un stage de récupération de points au moment opportun.
Si vous êtes en période probatoire et que vous commettez une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus sur votre permis de conduire c’est une décision 48N vous sera adressée par le Ministère de l’Intérieur.
Cette décision vous informe :
En effet, la décision 48N entraîne l’obligation, pour toute jeune conducteur perdant au moins 3 points, de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois.
Chaque décision 48, 48M ou 48N, comme toute décision administrative individuelle défavorable, peut être contestée dans un délai de 2 mois, soit auprès du Ministre de l’Intérieur par le biais d’un recours gracieux, soit directement auprès du Tribunal Administratif compétent.
Le Cabinet vous conseillera en cas de réception d’une décision de perte de points.