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Les décisions
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Tribunal de Police d’Orléans

mai 2025


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Contraventions annulées et permis revalidé

Contraventions annulées - Permis de conduire revalidé

Monsieur M saisissait Maître Pohin au mois d’avril 2025, après constaté que son permis de conduire était à zéro. Il n’avait pourtant reçu aucune décision 48SI, portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, mais la totalité de ses points avait été retirée, à la suite d’infractions enregistrées dans son dossier, qu’il contestait avoir commises.

Maître Pohin adressait une contestation à l’encontre de ces infractions auprès de l’Officier du Ministère Public d’Orléans, et adressait un recours auprès du Ministre de l’Intérieur afin que les points lui soient restitués.

L’Officier du Ministère Public faisait droit aux arguments développés, et acceptait les contestations exercées. En effet, il était procédé à l’annulation totale des amendes majorées émises à l’encontre de Monsieur M.

En parallèle, le Ministre de l’Intérieur acceptait la demande introduite et restituait les points irrégulièrement retirés sur le permis de conduire de Monsieur M. La décision 48SI était retirée par l’administration. En conséquence, en moins de deux mois, Monsieur M récupérait sur son permis de conduire valide avec 10 points sur 10.

N’hésitez pas à vous faire accompagner par Maître Pohin en cas de perte de points ou de réception d’une décision 48SI.

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