En France, toute consommation de produits ou plantes considérés comme stupéfiants est prohibée.
Même si l’on parle habituellement de conduite sous stupéfiants, le code de la route régit en réalité l’infraction de conduite d’un véhicule après avoir fait usage de produits ou plantes classés comme stupéfiants. Ce délit peut entraîner de nombreuses conséquences sur votre permis de conduire.
Le Cabinet de Maître Zoé Pohin vous accompagnera dans toutes les étapes de la procédure de conduite sous stupéfiants initiée à votre encontre.
Le contrôle de l’usage de stupéfiant
Pour que l’infraction de conduite sous stupéfiants soit constituée, il est nécessaire de prouver l’existence, dans l’organisme, de substances considérées comme stupéfiants.
La présence de stupéfiants est révélée selon le processus suivant : dépistage, prélèvement puis analyse de l’échantillon prélevé.
Des règles précises sont prévues par le législateur pour encadrer les conditions dans lesquelles doivent être effectuées ces épreuves. Il est donc important de pouvoir bénéficier des conseils avisés de Maître Pohin, avocat spécialisé en la matière, afin de faire respecter vos droits.
Le dépistage de stupéfiant
L’article L.235-2 du Code de la route prévoit que les officiers ou agents de police judiciaire ou de la gendarmerie, et les agents de police judiciaire adjoints dans certaines conditions, peuvent faire procéder à des épreuves de dépistage salivaire ou urinaire sur un conducteur dans les cas suivants :
Tout résultat dépassant le seuil de détection engendre des poursuites pénales délictuelles.
Dès qu’un dépistage s’est révélé positif à un produit stupéfiant au moins, les agents verbalisateurs procèdent immédiatement à la rétention du permis de conduire. Cette rétention est valable pour une durée de 120 heures, et permet aux forces de l’ordre de poursuivre leurs opérations liées au contrôle des stupéfiants dans votre organisme. Votre permis pourra éventuellement être suspendu par le Préfet.
Si le dépistage effectué se révèle positif à un produit stupéfiant (cannabis, cocaïne, métamphétamines, ou opiacés), les officiers ou agents de police judiciaire doivent ensuite faire procéder à un prélèvement.
Le prélèvement
Afin de pouvoir déterminer l’élément matériel de l’infraction de conduite sous stupéfiants, il est nécessaire de disposer d’un résultat scientifiquement établi. A cet effet, les agents ayant procédé à votre interception vont collecter un échantillon de votre salive ou de votre sang pour le faire ensuite analyser par un laboratoire.
Dans la plupart des contrôles routiers, suite au dépistage positif à une ou plusieurs substances stupéfiantes, les forces de l’ordre effectuent un prélèvement salivaire. L’échantillon contenant la salive prélevée sera envoyé dans un laboratoire d’analyse.
Lors de cette étape, les forces de l’ordre doivent respecter un certain nombre de règles pour que la procédure soit considérée comme étant régulière.
L’infraction de conduite sous stupéfiants peut également être caractérisée par une analyse sanguine. Le prélèvement sanguin est quasi-systématiquement réalisé en cas d’accident corporel de la circulation, les personnes concernées étant souvent transportées à l’hôpital.
Les officiers ou agents de police judiciaire doivent également faire procéder à un prélèvement sanguin si le conducteur en fait expressément la demande, notamment en vue de pouvoir se réserver la possibilité de demander ultérieurement une contre-analyse, par exemple en cas de contestation du résultat obtenu.
Le Code de la route et le Code de procédure pénale précisent de manière détaillée les conditions dans lesquelles un tel prélèvement doit être effectué.
Des vices de procédure pourront être décelés par Maître Zoé Pohin.
Vérifiez si des vices de procédure sont présents dans votre dossier
L’analyse par un laboratoire
Le laboratoire mandaté à cet effet par les forces de l’ordre devra analyser l’échantillon reçu, afin de révéler un résultat positif ou négatif à un ou plusieurs produits stupéfiants.
L’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route a établi des seuils de détection des produits stupéfiants dans la salive et dans le sang.
Tout résultat dépassant le seuil de détection fixé par cet arrêté donnera lieu à l’établissement d’un rapport d’analyse par le laboratoire, confirmant la présence de stupéfiants dans votre salive ou votre sang.
C’est sur la base de ce résultat obtenu scientifiquement que les poursuites pénales seront engagées à votre encontre.
Des vices de procédure pourront être relevés en cas de non-respect des dispositions du Code de la route et du Code de procédure pénale.
N’hésitez pas à contacter Maître Pohin pour vous défendre.
Déroulement de la procédure à l’issue du contrôle
Les officiers ou agents de police judiciaire doivent nécessairement attendre le retour du laboratoire et le résultat de l’analyse avant de pouvoir poursuivre leur enquête.
L’audition
Si l’analyse se révèle positive, vous serez convoqué dans le cadre d’une audition libre ou en vue d’un placement en garde-à-vue pour être questionné.
Lors de cette audition, le résultat de l’analyse devra vous être notifié, et vous serez entendu sur les reprochés, sur votre situation personnelle et professionnelle, ainsi que sur votre consommation de stupéfiants.
Les services de police ou de gendarmerie doivent respecter les règles édictées par le code de procédure pénale et par le code de la route durant toute la procédure. A défaut, des vices de procédure pourront être soulevés.
Contactez Maître Pohin le plus tôt possible afin d’être préparé en amont de l’audition et être conseillé au mieux pour faire respecter vos droits.
Je veux être préparé avant mon audition
La convocation en justice
A l’issue de votre audition, les agents de police ou de gendarmerie prendront attache avec les services du Parquet du Tribunal.
Le Procureur de la République décidera alors du mode de poursuite à exercer à votre encontre, et une convocation en Justice vous sera alors remise.
Ne soyez pas surpris, il est habituel que la convocation ne vous soit pas délivrée immédiatement, et qu’une audience soit fixée plusieurs mois après les faits.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet dès qu’une convocation vous aura été remise. Il est essentiel d’agir au plus tôt pour mettre en place la stratégie de défense la plus adaptée à votre situation.
Cas particulier du CBD
Un contentieux spécifique relatif au CBD est apparu depuis plusieurs années.
Sur impulsion de l’Union Européenne, l’Etat français a légalisé la vente et la consommation de CBD, si le produit respecte le taux de THC inférieur à 0,2%.
Néanmoins, le Code de la route ne prévoit actuellement pas le cas de la conduite d’un véhicule après usage de CBD. Les procédures mises en oeuvre ne font pas la distinction entre le CBD et le cannabis.
Dès lors, selon le mode et la fréquence de consommation de CBD, il est parfaitement possible que les épreuves réalisées se révèlent positives au THC et que des poursuites pénales soient engagées pour conduite d’un véhicule après usage de stupéfiants.
Il est donc important de vous faire assister de votre avocat, qui saura vous défendre et faire respecter vos droits.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Si le Tribunal, après avoir pris connaissance des pièces du dossier, ainsi que des éléments soulevés pour votre défense, estime que la procédure était régulière, il peut prononcer un certain nombre de sanctions.
Les peines principales
Les peines principales prévues sont définies par l’articles L.235-1 du Code de la route :
« I.-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende. »
Ces sanctions seront plus élevées si des circonstances aggravantes sont retenues à votre encontre.
Néanmoins, ces peines principales prévues par le Code de la route sont les sanctions maximales pouvant être prononcées par le Tribunal. Maître Zoé Pohin peut vous assister pour vous aider à obtenir une décision moins sévère.
Les peines complémentaires
Il existe également différentes peines complémentaires, déterminées par le paragraphe 2 de l’article L. 235-1 du Code la route. Dans ces peines complémentaires, figurent notamment :
La mesure de suspension du permis de conduire
La peine complémentaire de suspension du permis de conduire est une sanction qui peut être prononcée par le Tribunal, distincte de l’éventuelle mesure de suspension administrative prise au moment des faits par le Préfet.
Lors de votre interpellation, les forces de l’ordre procèdent habituellement à la rétention de votre permis de conduire. Un avis de rétention vous est alors remis. Cette mesure ne peut excéder 120 heures.
Votre dossier est alors transmis à la Préfecture, qui peut décider de prendre une mesure de suspension administrative de votre permis de conduire. La durée de cette mesure variera selon les stupéfiants consommés et vos éventuels antécédents.
Votre avocat pourra répondre à toutes vos interrogations, et pourra vérifier si la mesure de suspension prise par la Préfecture est régulière ou non.
Si vous avez fait l’objet, au moment des faits, d’une mesure de suspension administrative, celle-ci viendra en déduction de la mesure judiciaire qui pourra être prononcée par le Tribunal.
L’annulation du permis de conduire ou l’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
Le Tribunal dispose d’autres types de sanctions relatives à votre droit de conduire, plus sévères que la mesure de suspension.
En effet, le Code de la route prévoit également que le juge peut prononcer une peine d’annulation du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans, en encore une interdiction du droit de conduire tout véhicule terrestre à moteur pour une durée maximale de 5 ans.
Cette interdiction peut même porter sur des véhicules pour lesquels le permis de conduire n’est pas exigé, soit par exemple aux scooters 50cm3 ou aux voitures sans permis.
Evitez l’annulation de votre permis
La réalisation d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers de l’usage de produits stupéfiants
Le code de la route laisse la possibilité au Tribunal de prononcer à votre encontre, comme sanction, deux types de stage : un stage touchant à la sécurité routière en général, ou un stage spécifiquement relatif aux dangers de la consommation de stupéfiants.
Cette sanction, dont vous devrez assumer les frais, a une vocation pédagogique. Elle est donc souvent prononcée, notamment en cas de première condamnation pour des faits de conduite après usage de stupéfiants.
Les autres peines complémentaires
D’autres peines complémentaires sont également envisagées par le Code de la route, notamment des peines alternatives à l’emprisonnement ferme (jours-amendes ou travail d’intérêt général par exemple).
La confiscation du véhicule utilisé le jour des faits, si le conducteur en est le propriétaire, est également une des sanctions qui peut être décidée par le Tribunal.
Il est donc important de constituer, avec votre avocat, un dossier de défense le plus complet possible afin que le Tribunal puisse prendre une décision à la lumière de votre situation personnelle.
Le cas de la récidive légale
Si vous êtes en état de récidive légale, les peines ne sont pas les mêmes. Vous encourez une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 4 ans, une amende maximale de 9000 euros, ainsi que les sanctions complémentaires suivantes :
L’annulation automatique du permis de conduire
Si vous avez déjà commis des faits identiques ou similaires pour lesquels vous avez été jugés dans les 5 ans précédant les nouveaux faits, l’état de récidive légale peut être retenu à votre encontre.
Le Code de la route prévoit comme peine obligatoire l’annulation de plein droit du permis de conduire, assortie d’un délai d’interdiction d’obtenir un nouveau permis de conduire.
Attention, si vous aviez fait l’objet d’une mesure de suspension administrative au moment des faits, cette mesure ne viendra pas en déduction de la peine d’annulation éventuellement prononcée par le juge, même si vous avez pu récupérer votre permis depuis lors.
Votre avocat pourra vérifier si vous êtes en état de récidive légale, ou si l’annulation de votre permis peut être évitée.
La confiscation obligatoire du véhicule utilisé lors de la commission des faits
Si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé le jour des faits, ou si vous en êtes l’utilisateur quotidien, il est prévu que ce véhicule soit obligatoirement confisqué en cas de condamnation pour conduite sous stupéfiants en état de récidive légale.
Le Tribunal peut cependant prononcer, par décision spécialement motivée, la restitution de votre véhicule.
Quelle que soit votre situation, faire appel à Maître Zoé Pohin vous permettra de défendre au mieux votre dossier.
Perte de points
Une des conséquences non négligeable pour votre permis de conduire, en cas de condamnation pour des faits de conduite d’un véhicule après usage de stupéfiants est une perte de points.
En effet, le Code de la route prévoit une perte de 6 points sur votre permis de conduire pour de tels faits. Cette perte de points ne doit cependant être enregistrée que si vous conduisiez un véhicule pour lequel le permis de conduire est nécessaire.
Attention, la perte de points ne sera jamais mentionnée sur la décision judiciaire rendue à votre encontre, puisqu’il s’agit d’une sanction administrative.
Si vous être détenteur d’un permis en période probatoire, il convient d’être extrêmement vigilant. En effet, la perte de 6 points peut représenter, de facto, la perte de la totalité de vos points.
De nombreuses stratégies peuvent être mises en place pour éviter que votre permis ne soit annulé, contactez au plus vite Maître Pohin à cet effet !