En France, il est obligatoire de disposer d’un permis de conduire valide pour être autorisé à conduire un certain nombre de véhicules.
Il n’est, par exemple pas nécessaire de disposer du permis de conduire pour manœuvrer une voiture sans permis ou un scooter 50cm3. En revanche, le titre de conduite est indispensable pour conduire la plupart des véhicules terrestres à moteur.
En cas de contrôle, les officiers ou agents de police judiciaire vérifieront si votre permis de conduire est bien valide. Si votre permis n’est pas en règle ou si vous ne disposez pas du permis de conduire, vous serez poursuivi pour un délit.
Le Cabinet peut vous accompagner, quelles que soient les difficultés que vous rencontrez.
Le délit de conduite sans permis de conduire
Il est obligatoire de pouvoir présenter un permis de conduire valide en cas de contrôle.
Si vous possédez un permis de conduire mais que vous ne l’avez pas sur vous, et n’êtes donc pas en capacité de le présenter aux services de police ou de gendarmerie, un avis de contravention pour non présentation du permis de conduire vous sera adressée, avec une amende de 38 euros.
En revanche, si vous ne possédez pas le permis de conduire, il s’agit dans ce cas d’un délit de conduite sans permis.
Lors de la première commission de tels faits, vous recevrez une amende forfaitaire délictuelle, vous réclamant la somme de 800 euros (ou 600 euros si vous réglez dans les 15 jours).
Vous pouvez contester cet avis dans le délai de 45 jours. Néanmoins, il sera obligatoire de régler au préalable une consignation d’un montant de 800 euros.
A défaut de règlement ou de contestation, une majoration sera émise à votre encontre et vous recevrez un avis d’amende forfaitaire délictuelle majorée, avec une amende de 1.600 euros.
Si vous avez commis des faits de conduire d’un véhicule sans permis en récidive, vous serez poursuivi devant le Tribunal Judiciaire compétent. Les peines encourues sont, notamment :
Attention, si vous disposez d’un permis de conduire étranger, vous pouvez être poursuivi, dans certains cas, pour des faits de conduite sans permis.
Le Cabinet vous accompagnera en cas de poursuites pour des faits de conduite sans permis et vous apportera tous les conseils pour assurer au mieux votre défense.
Etre assisté pour une conduite sans permis
Le délit de conduite malgré la suspension du permis de conduire
A la suite d’une infraction routière, le Préfet peut suspendre votre permis de conduire. Il s’agit d’une interdiction temporaire de conduire un véhicule nécessitant le permis.
Il est également possible, pour le juge, de décider de prononcer une mesure de suspension judiciaire de votre permis de conduire lorsque vous êtes jugé pour un délit routier.
Dans tous les cas, lorsque vous faites l’objet d’une mesure de suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, vous devez respecter cette mesure.
Si vous continuez de conduire malgré cette interdiction temporaire, vous pourrez être poursuivi pour un délit, entraînant la perte de 6 points sur le permis de conduire et un certain nombre d’autres sanctions :
L’article L 224-16 du Code de la route réprime ce délit :
« I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
II.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. La confiscation n'est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d'une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7.
2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
IV.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
V.-Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. »
Une seconde infraction entraînant des sanctions similaires est également caractérisée en cas de refus de restituer le permis de conduire malgré la rétention du permis ou sa suspension, tel que le prévoit l’article L.224-17 du Code de la route.
Il convient donc d’être vigilant, car les sanctions pour cette infraction se cumuleront avec les sanctions prononcées pour les faits à l’origine de la suspension, et la perte de points également.
Le Cabinet peut vous aider en cas de suspension de votre permis de conduire, et vous conseiller au mieux pour votre défense.
Le délit de conduite malgré l’annulation administrative ou judiciaire du permis de conduire
Chaque perte de points enregistrée dans votre dossier affecte votre capital et il est possible que le cumul de toutes les pertes de points enregistrées sur votre permis de conduire conduise à un solde nul. Dans ce cas, le Ministre de l’Intérieur vous adresse une décision 48SI par courrier recommandé avec accusé de réception, vous informant de l’annulation administrative de votre permis de conduire.
Par ailleurs, le juge peut prononcer l’annulation judiciaire de votre permis de conduire comme peine complémentaire pour un certain nombre d’infractions. Cette peine complémentaire devient obligatoire en cas de récidive légale, par exemple pour des faits de conduite d’un véhicule après usage de produits stupéfiants en récidive.
Le non-respect de la décision administrative ou judiciaire prise à votre encontre est constitutif d’un délit.
Si vous ne respectez pas l’interdiction de conduire à laquelle vous étiez soumise, vous serez jugé pour le délit de conduite d’un véhicule malgré l’annulation du permis de conduire.
Bénéficiez des conseils avisés de Maître Pohin
Les peines principales
Les peines principales prévues pour ce délit sont définies par l’articles L.224-16 du Code de la route :
« I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. »
Les peines principales prévues par le Code de la route sont les sanctions maximales pouvant être prononcées par le Tribunal. Il est donc important de se faire assister d’un avocat qui vous aidera à obtenir une décision moins sévère.
Les peines complémentaires
Il existe différentes peines complémentaires, déterminées par le paragraphe 2 de l’article L. 224-16 du Code la route, telle que :
Si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé le jour des faits, il est prévu que ce véhicule soit confisqué en cas de condamnation pour conduite d’un véhicule malgré l’annulation administrative ou judiciaire de votre permis de conduire.
Quelle que soit votre situation, faire appel à votre avocat vous permettra de défendre au mieux votre dossier.
La peine complémentaire de suspension du permis de conduire est une sanction qui peut être prononcée par le Tribunal.
Attention, si vous avez repassé un nouveau permis de conduire à la suite de son annulation et avant la date du jugement, la mesure de suspension du permis prononcée par le Tribunal s’appliquera à votre nouveau permis de conduire.
Votre avocat vous aidera à éviter qu’une telle sanction soit prononcée.
Le juge peut prononcer une peine d’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pour une durée maximale de 5 ans.
Cette interdiction peut également s’appliquer aux véhicules pour lesquels le permis de conduire n’est pas exigé, soit par exemple aux scooters 50cm3 ou aux voitures sans permis.
D’autres peines complémentaires sont également envisagées par le Code de la route, notamment des peines alternatives à l’emprisonnement ferme (jours-amendes ou travail d’intérêt général par exemple).
Le code de la route laisse la possibilité au Tribunal de prononcer à votre encontre, comme sanction, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cette sanction, dont vous devrez assumer les frais, a une vocation pédagogique.
Vous pourrez constituer, avec votre avocat, un dossier de défense le plus complet possible afin que le Tribunal puisse prendre une décision la plus adaptée à votre situation personnelle. Le Cabinet vous aidera à préparer au mieux votre défense.