Conduite avec un permis étranger - Relaxe pour conduite sans permis
En juin 2019, les services de police intervenaient sur les lieux d’un accident matériel de la circulation et contrôlaient le permis de conduire du conducteur responsable de l’accident. Il présentait son permis de conduire polonais mais indiquait vivre en France. Les services de police ouvraient une enquête pour conduite sans permis.
Lors de son audition, Monsieur K ne reconnaissait pas les faits reprochés, estimant être en droit de conduire sur le territoire français avec son permis polonais.
Il était cependant poursuivi devant le Tribunal Correctionnel d’Evry en janvier 2020 pour des faits de conduite sans permis et condamné, en première instance, à une amende délictuelle de 400 euros.
Monsieur K persévérait dans sa contestation et interjetait appel à l’encontre du jugement rendu, et était convoqué au mois de mai 2022.
Devant la Cour d’Appel de Paris, il est à nouveau plaidé la législation européenne applicable en matière de permis de conduire.
Par arrêt rendu au mois de novembre 2022, la Cour d’Appel décide de suivre l’argumentation développée par la défense selon laquelle Monsieur K était en droit de conduire sur le territoire français avec son permis polonais.
Monsieur K est donc relaxé des faits de conduite sans permis.