Stationnement dangereux de véhicule : classement par le ministère public
Monsieur S constatait qu’une perte de 3 points avait été enregistrée sur son permis de conduire, et qu’une somme avait été saisie sur son compte bancaire. Or, il n’avait pourtant reçu aucun avis de contravention et n’avait jamais été interpelé pour de tels faits.
Après avoir effectué les recherches nécessaires, Maître Pohin constatait qu’une infraction de stationnement dangereux de véhicule avait été enregistrée à son encontre. Cette amende avait été majorée à hauteur 375 euros, et avait entraîné une perte de 3 points sur son permis de conduire.
Monsieur S confiait donc la défense de ses intérêts à Maître Pohin pour contester les faits de stationnement dangereux de véhicule car il ne reconnaissait pas avoir commis cette infraction et car il souhaitait éviter la perte de 3 points sur son permis.
Maître Pohin a procédé à l’ensemble des démarches nécessaires auprès de l’Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police de Nanterre, compétent en raison du lieu de commission de l’infraction.
Un mois plus tard, l’Officier du Ministère Public répond à mon courrier en faisant droit aux arguments développés : il procède à un classement sans suite de cette infraction !
Monsieur S obtient donc la restitution des 3 points sur son permis de conduire et le remboursement de la somme de 375 euros.