Lorsque les officiers ou agents de police judiciaire constatent une infraction, ils procèdent à des actes d’enquête puis transmettent le dossier au Procureur de la République qui décide de l’engagement des poursuites.
Le Procureur tient compte des faits reprochés ainsi que des antécédents judiciaires pour décider du type de convocation à remettre.
Vous pouvez être poursuivi suivant une procédure alternative aux poursuites (composition pénale ou ordonnance pénale), dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou directement devant le Tribunal Correctionnel.
Quelle que soit la convocation remise, Maître Pohin vous accompagne pour assurer au mieux la défense de vos intérêts.
Il est également possible de demander la non-inscription ou l’effacement sur le bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire si nécessaire.
Les alternatives aux poursuites
En cas de commission d’une infraction routière, le magistrat du Parquet décide de vous poursuivre devant le Tribunal compétent. Dans la plupart des cas, si vous n’avez pas d’antécédent, le Procureur met en œuvre une procédure alternative aux poursuites et vous propose soit une mesure de composition pénale, soit une ordonnance pénale.
La mesure de composition pénale
L’article 41-2 du Code de procédure pénale dispose que :
« Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes. »
Le Ministère Public peut décider de mettre en œuvre une mesure de composition pénale, uniquement en cas de commission d’un délit pour lequel la peine d’emprisonnement encourue est inférieure ou égale à 5 ans.
En cas de délit routier, vous pouvez êtes convoqué pour une mesure de composition pénale qui se tiendra directement au Tribunal ou au sein d’une Maison de Justice et du Droit.
Vous serez reçu par le Délégué du Procureur de la République qui vous proposera des sanctions en répression des faits qui vous sont reprochés.
Dans le cadre de la composition pénale, il est habituellement proposé une peine d’amende, une mesure de suspension du permis de conduire, ou encore un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Si vous acceptez les sanctions proposées dans le cadre de la composition pénale, la peine devra être validée par le Magistrat. Vous serez alors de nouveau convoqué pour la mettre à exécution.
Dès lors, il est parfois plus judicieux de refuser la proposition de composition pénale, afin d’être convoqué devant le Tribunal Correctionnel et que votre affaire soit examinée par un juge, notamment en cas de vices de procédure.
Le Cabinet de Maître Pohin vous conseillera au mieux de vos intérêts dans le but de protéger votre permis de conduire.
Me faire assister pour une composition pénale
L’ ordonnance pénale
Les articles 524 et 495 du Code de procédure pénale prévoient que la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale peut s’appliquer aux contraventions ainsi qu’aux délits réprimés par le Code de la route. Les procédures seront cependant différentes en matière contraventionnelle ou en matière délictuelle.
En matière contraventionnelle, il est possible de former opposition à l’ordonnance pénale auprès du Tribunal de Police dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de la décision.
En matière délictuelle, vous disposerez d’un délai de 45 jours à compter de la réception de l’ordonnance pénale pour former opposition si vous souhaitez la contester.
Dans tous les cas, une fois l’opposition formée, vous serez ultérieurement convoqué en audience devant le Tribunal de Police s’il s’agit d’une contravention, ou devant le Tribunal Correctionnel s’il s’agit d’un délit routier.
Votre avocat pourra alors obtenir la copie de tous les procès-verbaux établis dans votre dossier, et ainsi analyser la régularité de la procédure initiée à votre encontre.
En cas de vices de procédure, ou si la sanction proposée est trop sévère, il est opportun de plaider votre affaire devant le juge.
Attention, la plupart des infractions routières entraînent une perte de points. Cependant, celle-ci ne sera jamais inscrite sur l’ordonnance pénale. Il convient donc de rester vigilant.
Le Cabinet vous aidera à conserver votre permis de conduire et vous indiquera si des vices de procédure sont présents dans votre dossier.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Lorsque les faits reprochés sont un peu plus graves, ou sont commis en état de récidive légale, le Procureur de la République décide souvent de délivrer une convocation pour une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), aussi appelée le « plaider coupable ».
Cette procédure de CRPC suppose que vous reconnaissiez les faits qui vous sont reprochés.
Il est obligatoire de se présenter accompagné d’un avocat à l’audience de CRPC, qui se déroule en deux étapes :
Dans un premier temps, vous vous présentez avec votre avocat devant le Procureur de la République. Cette étape n’est pas publique : seuls sont présents le prévenu et son avocat, le Procureur de la République, ainsi qu’un greffier.
Votre avocat vous assiste et vous défend pour obtenir une proposition de sanction qui corresponde le mieux à votre situation.
Dans un second temps, si vous acceptez les sanctions proposées par le Procureur de la République sur les conseils de votre avocat, vous êtes présenté devant le juge pour que la sanction soit homologuée.
En effet, pour que la CRPC prenne la valeur d’une décision de justice, les peines doivent faire l’objet d’une homologation par un juge. Cette seconde étape est publique.
Si vous ne trouvez pas d’accord avec le Procureur de la République, ou si le juge ne valide pas la proposition faite, vous êtes alors convoqué devant le Tribunal Correctionnel.
Maître Zoé Pohin saura analyser les vices de procédure présents dans votre dossier et vous conseiller sur l’opportunité d’accepter ou non la CRPC.
Le Tribunal Correctionnel
Vous pouvez être convoqué devant le Tribunal Correctionnel dans plusieurs cas :
Dans chaque Tribunal Judiciaire, le Tribunal de Police étudie les dossiers de contraventions, et le Tribunal Correctionnel examine les procédures délictuelles.
Il s’agit d’une audience classique, lors de laquelle le débat est public. Vous pouvez vous présenter seul ou assisté d’un avocat. Vous pouvez également être représenté par un avocat.
Après avoir réalisé une étude complète de votre dossier, votre avocat pourra faire état de vices de procédure en soutenant des conclusions de nullité, ou plaider la relaxe si les faits ne sont pas caractérisés.
Si vous ne vous présentez pas, et que vous n’êtes pas représenté par un avocat, le Tribunal pourra quand même vous juger. Il conviendra donc d’être vigilant lorsque la décision vous sera notifiée.
Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller quelle que soit votre situation.
Soyez défendu par Maître Pohin
Le bulletin numéro 2 du casier judiciaire
Toute personne dispose d’un casier judiciaire, qui constitue l’historique des contraventions de 5ème classe, des délits ou des crimes pour lesquels vous avez été déclaré coupable. Votre casier judiciaire se compose de trois volets.
Les contraventions, les délits routiers qui auront été jugés dans le cadre d’une procédure de composition pénale ne sont pas inscrits sur le bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire. Cependant, les autres décisions seront enregistrées sur votre bulletin numéro 2.
Pour vos besoins professionnels, il est parfois nécessaire de disposer d’un bulletin numéro 2 du casier judiciaire vierge.
En effet, il est prévu qu’une mention sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire puisse vous empêcher d’exercer par exemple :
Il est également possible d’adresser une demande d’effacement du bulletin numéro 2 du casier judiciaire auprès du Procureur de la République.
Le Cabinet se tient naturellement à votre disposition pour vous conseiller sur le bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire, et réaliser une demande d’effacement.