Effacement de quatre mentions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire
En juin 2019, Monsieur D a entamé une formation pour devenir chauffeur de taxi.
Néanmoins, sur le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire figurent quatre mentions pour des condamnations de 2006 à 2015. Dès lors, il est bloqué dans ses démarches pour obtenir sa carte professionnelle de chauffeur de taxi.
En effet, l’article R3120-8 du Code des transports prévoit que :
“Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes :
1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;
3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle , trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.”
Monsieur D a exécuté les sanctions prononcées par les anciennes condamnations. Il sollicite donc en juin 2021 l’effacement de ces jugements sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire.
Une enquête sociale est réalisée, et une audience se tient au mois de février 2022 devant le Tribunal Correctionnel de Bobigny. Le Tribunal fait droit à la demande formulée et prononce l’effacement des 4 mentions.