Le Tribunal Administratif de Montreuil annule la décision de perte de 4 points, entraînant le retrait de la décision d’invalidation du permis de conduire
Monsieur M contactait Maître Pohin au mois d’avril 2024, après avoir constaté que son permis de conduire avait été invalidé. En effet, bien qu’il n’ait pas reçu la décision 48SI, son permis de conduire avait fait l’objet d’une annulation administrative, en raison d’un solde de points nul.
Maître Pohin procédait ainsi à la contestation d’un certain nombre d’infractions enregistrées à tort dans son dossier.
En parallèle, Maître Pohin adressait un recours gracieux auprès du Bureau National des Droits à Conduire, service du Ministère de l’Intérieur en charge des permis de conduire, qui procède à l’enregistrement des pertes de points.
En l’absence de retour, une décision implicite de rejet était réputée être intervenue. Dès lors, Maître Pohin saisissait le Tribunal Administratif de Montreuil au mois de juin 2024, afin d’obtenir l’annulation de la décision implicite de rejet de son recours, l’annulation des décisions de perte de points, et le retrait de la décision 48SI qui invalidait le permis de conduire de Monsieur M. Le Ministère de l’Intérieur adressait une réponse au mois de septembre 2024, indiquant avoir déjà régularisé une partie du dossier, et restitué plusieurs points à Monsieur M. Il demandait le rejet des autres arguments présentés par Maître Pohin. Maître Pohin envoyait donc au Tribunal Administratif un mémoire en réplique, afin de maintenir l’ensemble de ses demandes. Par décision du mois de mai 2025, le Tribunal Administratif de Montreuil faisait droit aux arguments développés par Maître Pohin et prononçait :
Vous pouvez contacter Maître Pohin dès réception de toute décision 48SI, si votre solde de points est faible ou à zéro, afin de vous faire accompagner au mieux.