En France, la consommation d’alcool n’est pas interdite. Néanmoins, au-delà d’un certain taux, ou lorsque l’état du conducteur ne lui permet pas d’adopter une conduite prudente, ce comportement est sanctionné. Le fait de conduire un véhicule sous l’influence de alcool est une infraction régie et punie par le code de la route.
Maître Pohin vous accompagnera dans toutes les étapes de la procédure.
Le contrôle de l’alcool au volant
En cas de contrôle routier, ou à la suite d’un accident, vous pouvez faire l’objet d’un dépistage à l’aide d’un éthylotest.
Si cet éthylotest se révèle positif à l’alcool, les forces de l’ordre procèdent à des opérations permettant de caractériser l’infraction d’alcoolémie au volant.
En effet, cette infraction est constituée lorsque le taux d’alcool est déterminé et qu’il est supérieur au seuil autorisé, ou lorsque les forces de l’ordre constatent que vous n’êtes pas en état de conduire.
Cas 1 : Votre consommation d’alcool peut être déterminée par un taux
Suite au dépistage positif, les agents de police ou de gendarmerie vont réaliser une mesure de votre taux d’alcool, aussi appelée alcoolémie.
Dans la plupart des cas, il s’agit de souffler dans un éthylomètre qui affichera un résultat de milligrammes d’alcool par litre d’air.
Dans certains cas, une prise de sang peut être effectuée à l’hôpital, le plus souvent en cas d’accident. Cette mesure de l’alcool présent dans le sang établiera un résultat exprimé en grammes par litre de sang.
Plusieurs vices de procédure peuvent être décelés lors de ces étapes puisque les forces de l’ordre doivent respecter un certain nombre de conditions lorsqu’elles réalisent le dépistage et le prélèvement. Il est donc important de faire appel à un avocat pour faire valoir vos droits !
En France, toute consommation entraînant un taux d’alcool supérieur à 0,25mg/L d’air ou à 0,50 g/L de sang est interdite.
Si votre taux est supérieur à cette limite légale, vous êtes alors en infraction.
Cette infraction sera, selon le taux retenu, constitutive soit d’une contravention, soit d’un délit :
Attention, cette règle est différente pour les conducteurs en période probatoire. En effet, toute alcoolémie supérieure à 0,20g/L de sang ou à 0,10 mg/L d’air sera constitutive d’une contravention. Le seuil délictuel reste le même que pour les autres conducteurs.
L’alcoolémie, qu’elle soit mesurée dans un volume d’air ou dans un volume de sang, peut varier selon votre consommation d’alcool dans les minutes ou heures précédant le contrôle, mais également en fonction de votre morphologie et de votre alimentation.
Les sanctions ne seront pas les mêmes en fonction du taux d’alcool retenu à votre encontre.
Cas 2 : Vous présentez des signes d’ivresse manifeste
Les forces de l’ordre ont également la possibilité de décrire votre comportement, notamment si vous refusez de souffler ou de réaliser la prise de sang.
Dans ce cas, si le comportement décrit par les agents de police ou de gendarmerie correspond à un état d’ivresse manifeste, même en l’absence de taux mesuré, l’infraction reprochée sera constitutive d’un délit, et entraînera les mêmes conséquences juridiques que le délit de conduite d’un véhicule sous l’emprise de l’alcool.
Votre avocat pourra vérifier si le comportement décrit par les forces de l’ordre correspond réellement aux exigences requises pour caractériser cette infraction.
Déroulement de la procédure à l’issue du contrôle
Après avoir procédé aux constatations, les forces de l’ordre peuvent vous placer en cellule de dégrisement, en garde-à-vue, ou vous délivrer une convocation pour une date ultérieure, afin d’être entendu dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde-à-vue.
Lors de cette audition, des questions vous seront posées sur les faits reprochés ainsi que sur votre situation personnelle et professionnelle.
De la même manière que pour les opérations de contrôle, de nombreuses règles doivent être respectées par les agents de police ou de gendarmerie. A défaut, des vices de procédure pourront être soulevés.
Contacter Maître Zoé Pohin le plus tôt possible vous permettra d’être préparé à l’audition, et d’être conseillé au plus vite pour faire respecter vos droits.
Après cette audition, l’agent ou officier de police judiciaire en charge de votre dossier prendra attache avec les services du Parquet du Tribunal. Le Procureur de la République décidera alors du mode de poursuite à exercer à votre encontre, et une convocation en justice vous sera remise.
Ne soyez pas surpris, il est habituel que la convocation ne vous soit pas délivrée immédiatement, et qu’une audience soit fixée plusieurs mois après les faits.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet dès réception de votre convocation.
En effet, il est essentiel d’agir au plus tôt pour mettre en place la stratégie de défense la plus adaptée à votre situation.
Quelles sont les sanctions encourues pour conduite sous alcool ?
Le Code de la route prévoit plusieurs peines qui peuvent être prononcées en cas de condamnation pour des faits relatifs à l’alcool au volant.
Les peines principales prévues sont définies par l’articles L.234-1 du Code de la route :
« Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. »
Ces sanctions seront plus élevées si des circonstances aggravantes sont retenues à votre encontre.
En effet, si vous êtes poursuivi pour des faits d’alcool au volant et après usage de stupéfiants, ou ayant occasionné des blessures involontaires, les sanctions maximales encourues seront plus importantes.
Il existe également tout un panel de peines complémentaires, déterminées, notamment, par l’article L. 234-2 du Code la route. Dans ces peines complémentaires, on peut trouver notamment :
La mesure de suspension du permis de conduire
La peine complémentaire de suspension du permis de conduire est une sanction qui peut être prononcée par le Tribunal, tant pour les contraventions que pour les délits.
Lors de votre interpellation, les forces de l’ordre procèdent habituellement à la rétention de votre permis de conduire. Un avis de rétention vous est alors remis. Cette mesure ne peut excéder 120 heures.
Votre dossier est alors transmis à la Préfecture, qui peut décider de prendre une mesure de suspension administrative de votre permis de conduire. La durée de cette mesure variera selon votre taux d’alcool et vos éventuels antécédents.
Maître Pohin répondra à toutes vos interrogations, et pourra vérifier si la mesure de suspension prise par la Préfecture est régulière ou non.
La mesure de suspension administrative vient en déduction de la mesure qui peut être prononcée par le Tribunal.
évitez la suspension de votre permis
La réalisation d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Ce stage, dont vous devrez assumer les frais, a une vocation pédagogique. Il ne vous permettra pas de créditer des points supplémentaires sur votre permis de conduire.
D’autres peines complémentaires sont également envisagées par le Code de la route, notamment des peines alternatives à l’emprisonnement ferme.
Il est donc important de constituer, avec Maître Pohin, un dossier de défense le plus complet possible afin que le Tribunal puisse prendre une décision à la lumière de votre situation personnelle.
Si vous êtes en état de récidive légale, les peines ne sont pas les mêmes.
Vous encourez notamment une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 4 ans, une amende maximale de 9000 euros, ainsi que les sanctions complémentaires suivantes :
L’annulation automatique du permis de conduire, assortie d’un dispositif d’éthylotest anti-démarrage (EAD)
Si vous avez déjà commis des faits identiques ou similaires pour lesquels vous avez été jugés dans les 5 ans précédant les nouveaux faits, l’état de récidive légale peut être retenu à votre encontre.
Le Code de la route prévoit comme peine obligatoire l’annulation de plein droit du permis de conduire, assortie d’un délai d’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage.
En effet, l’article L.234-12 du Code de la route prévoit que :
“Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d'obtention d'un nouveau permis de conduire ; cette interdiction ne s'applique cependant pas si ce nouveau permis a été obtenu plus de trois ans après l'annulation du précédent. A l'issue de cette période d'interdiction, l'intéressé est soumis à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite.”
Attention, cette sanction ne prend cependant pas en compte l’éventuelle mesure de suspension administrative dont vous avez pu faire l’objet à la suite de votre contrôle d’alcoolémie.
Maître Zoé Pohin pourra vérifier si vous êtes en état de récidive légale, ou si l’annulation de votre permis de conduire peut être évitée.
La confiscation obligatoire du véhicule utilisé lors de la commission des faits
Si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé le jour des faits, ou si vous en êtes l’utilisateur quotidien, il est prévu que ce véhicule soit obligatoirement confisqué.
Le Tribunal peut cependant prononcer, par décision spécialement motivée, la restitution de votre véhicule.
Quelle que soit votre situation, faire appel à Maître Pohin, avocat expert en droit routier, vous permettra de défendre au mieux votre dossier.
Perte de points
Une alcoolémie supérieure à la limite légale, ou un comportement d’ivresse manifeste reconnu entraîne une perte de 6 points sur votre permis de conduire.
La perte de points ne doit être enregistrée que si vous conduisiez un véhicule pour lequel le permis de conduire est nécessaire.
S’il vous est reproché une alcoolémie contraventionnelle, vous recevrez un avis de contravention, mentionnant expressément la perte de 6 points.
En revanche, en matière délictuelle, la perte de points n’est jamais mentionnée sur la décision judiciaire rendue à votre encontre. Il s’agit d’une sanction administrative.
Si vous être détenteur d’un permis en période probatoire, il convient d’être extrêmement vigilant. En effet, la perte de 6 points peut représenter, de facto, la perte de la totalité de vos points.
De nombreuses stratégies peuvent être mises en place pour éviter que votre permis de conduire ne soit invalidé, contactez au plus vite le Cabinet à cet effet !