Alcool au volant - Nullité des procès-verbaux et de la citation
Monsieur D est impliqué dans un accident de la circulation en novembre 2017. Il est dépisté positif à l’alcool. Un prélèvement sanguin est réalisé et envoyé en laboratoire. Le résultat de l’analyse est notifié plusieurs mois après à Monsieur D. Le Procureur de la République décide de convoquer Monsieur D eu audience devant le Tribunal Correctionnel de Lille au mois d’avril 2018. Devant le Tribunal, le conseil de Monsieur D soutient des conclusions de nullité visant à faire constater la violation des droits de la défense. Par jugement du mois de mai 2018, le Tribunal constate la nullité d’un certain nombre de procès-verbaux et annule la convocation en justice délivrée.