Le Code de la route établit et réprime un certain nombre de comportements, dans l’objectif de protéger la sécurité des différents usagers de la route.
De nombreuses circonstances, le non-respect des règles édictées par le Code de la route ou l’absence de maîtrise du véhicule, peuvent occasionner des accidents matériels ou corporels de la circulation. Ces accidents mettent en cause un véhicule seul, plusieurs véhicules, ou encore un véhicule face à d’autres usagers de la route (piétons, cyclistes…).
En tant que conducteur ayant provoqué un accident, vous pouvez voir votre responsabilité pénale engagée. Vous pouvez également être poursuivi en cas de commission de délits créant un risque sérieux pour les autres usagers de la route.
Dans tous les cas, que vous soyez responsable ou victime, le Cabinet se tient à vos côtés pour vous accompagner en cas d’accident de la circulation.
Les différentes étapes
Lorsqu’un accident de la circulation se produit, plusieurs procédures sont mises en œuvre.
S’il s’agit d’un simple accident matériel de la circulation entre deux véhicules, la plupart du temps, les deux parties procèdent à un constat amiable et transmettent le dossier à leur assureur.
Néanmoins, en cas d’accident plus grave, ou d’accident corporel, les pompiers sont généralement appelés pour intervenir sur les lieux de l’accident.
Les forces de l’ordre sont également contactées pour procéder aux constatations qui permettront d’établir les responsabilités de chacun dans la survenance de l’accident.
En cas de blessures, les pompiers transportent les blessés à l’hôpital. Si vous êtes conducteur responsable, également blessé, vous serez conduit auprès du personnel médical.
Dans la plupart des cas, les officiers ou agents de police judiciaire sollicitent du personnel médical qu’ils procèdent, en plus des soins, à des prélèvements sanguins pour vérifier, notamment, l’éventuelle consommation d’alcool ou de stupéfiants.
Il est possible qu’il soit procédé à la rétention du permis de conduire du conducteur responsable, qui pourra ensuite être suspendu par le Préfet de manière temporaire, dans l’attente du jugement.
Suite à l’accident, les différentes personnes impliquées seront ultérieurement convoquées devant les officiers ou agents de police judiciaire pour être entendues sur les faits, en tant qu’auteur, victime ou témoin.
Les différentes auditions réalisées, ainsi que les éventuelles expertises judiciaires mises en œuvre permettront aux services d’enquête de pouvoir déterminer les causes de l’accident et établir les responsabilités de chacun.
En tant que victime d’un accident, vous avez la possibilité d’être indemnisé pour les dommages matériels et corporels subis.
En effet, la loi Badinter de 1985 a défini le régime juridique de l’indemnisation pour les victimes. Si vous avez subi un préjudice corporel, une expertise médicale pourra être ordonnée pour établir les différents postes de préjudice, suivant un barème appelé « Nomenclature Dintilhac ». Le médecin classera vos blessures selon différentes catégories, permettant ainsi à l’assureur ou au juge de vous allouer une indemnisation au plus juste des dommages subis.
Au-delà des dégâts matériels et/ou corporels relevant de la responsabilité civile, le responsable de l’accident pourra voir sa responsabilité pénale engagée et être poursuivi devant le Tribunal Correctionnel.
Soyez conseillé au mieux de vos intérêts
Les sanctions encourues
Lorsque vous êtes convoqué pour être jugé sur des faits de blessures involontaires ou d’homicide involontaire, le Tribunal pourra prononcer différentes sanctions à votre encontre.
Les peines principales
Sanctions en cas de blessures involontaires
Selon l’article 221-6 du Code pénal, le fait d’avoir provoqué un accident de la circulation ayant occasionné des blessures, est puni, au maximum, d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Ces peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si les faits ont été commis avec des circonstances aggravantes, en cas d’alcool au volant ou de stupéfiants par exemple.
Sanctions en cas d’homicide involontaire
L’article 221-6-2 du code pénal prévoit que :
« Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque :
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
3° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article. »
Il s’agit là des sanctions maximales encourues. Le Tribunal doit prendre en compte les circonstances de l'infraction et la personnalité de prévenu. Il peut donc décider de ne pas prononcer ces peines. Le juge peut également prononcer plusieurs peines complémentaires.
Etre conseillé par Maître Pohin
Les peines complémentaires
Plusieurs peines complémentaires peuvent être prononcées en cas de blessures involontaires ou d’homicide involontaire, notamment relatives au permis de conduire :
Si l’annulation du permis de conduire n’est pas prononcée par le Tribunal, l’infraction reprochée entraînera la perte de 6 points sur le permis de conduire.
Votre avocat vous défendra au mieux de vos intérêts pour que la juridiction saisie prononce des sanctions tenant compte des circonstances des faits et soient les plus adaptées à votre situation personnelle et professionnelle.
D’autres infractions en lien direct avec les accidents de la circulation ou se caractérisant par une dangerosité importante sont également prohibées.
Les autres délits en lien avec les accidents
Plusieurs comportements créant un risque pour la sécurité routière, ou en lien avec les accidents, sont réprimés par le Code de la route.
Le délit de fuite
L’article 434-10 du Code pénal, repris par l’article L.231-1 du Code de la route, prévoit que :
« Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »
Cela signifie qu’il est impératif de s’arrêter après avoir occasionné un accident. L’infraction de délit de fuite peut être constituée quel que soit l’accident à l’origine du dommage, matériel ou corporel.
La peine d’emprisonnement peut être convertie en peine de travail d'intérêt général ou de jours-amende. Le prévenu encourt également les peines complémentaires suivantes :
Cette infraction au Code de la route entraîne également la perte de 6 points sur le permis de conduire.
Votre avocat vous conseillera sur la meilleure position à adopter en cas de délit de fuite et vous assistera si vous faites l’objet de poursuites judiciaires.
D’autres comportements, particulièrement dangereux, sont réprimés par le Code de la route.
Le délit de mise en danger de la vie d’autrui
L’article 233-1 du Code pénal dispose que :
« Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Cette infraction peut correspondre à un certain nombre de réalités, et être caractérisée par plusieurs comportements routiers.
En effet, les officiers ou agents de police judiciaire peuvent constater que le comportement d’un conducteur sur la route est d’une dangerosité si importante qu’elle fait courir un risque immédiat pour les autres usagers de la route.
Outre une perte de 6 points sur le permis de conduire, ce délit pourra être sanctionné par des peines complémentaires, similaires à celles évoquées pour les blessures involontaires et le délit de fuite.
Le refus d’obtempérer
Les officiers et agents de police ou de gendarmerie demandent à un conducteur de s’arrêter, soit lorsqu’ils constatent ou suspectent qu’une infraction a été commise, soit lors de contrôles systématiques.
Ils doivent être munis d’insignes extérieurs et apparents permettant d’identifier leur qualité, et indiquer de façon visible au conducteur leur souhait de procéder à son contrôle.
Le Code de la route réprime le comportement du conducteur qui refuse de s’arrêter malgré la demande formulée par les forces de l’ordre. On parle alors de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent charger de constater les infractions.
Ce délit est puni d’une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende, ainsi que de peines complémentaires, notamment relatives au permis de conduire.
Ce délit peut être aggravé lorsque le refus d’obtempérer a entraîné un risque pour l’intégrité physique des agents ayant souhaité procéder au contrôle du conducteur. Les peines maximales encourues sont alors plus importantes, et l’annulation du permis de conduire est automatique.
Dans tous les cas, une condamnation pour un refus d’obtempérer entraînera la perte de 6 points sur le permis de conduire.
Maître Pohin peut intervenir pour vous assister si vous êtes poursuivi pour un refus d’obtempérer.
Etre assisté en cas de refus d’obtempérer
Le rodéo motorisé
Le Code de la route réprime également le comportement de rodéo motorisé, considéré comme dangereux pour les autres usagers de la route en ce qu’il peut occasionner un accident.
Ce délit de rodéo motorisé se caractérise en réalité par la commission de plusieurs infractions de manière délibérée et répétée. Il peut mettre en cause un ou plusieurs véhicules (moto, voitures, quads…).
L’article L.236-1 du Code de la route prévoit que :
« Le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »
Ces sanctions maximales encourues seront plus sévères en cas de circonstances aggravantes. Par ailleurs, les peines complémentaires peuvent également être prononcées par le Tribunal, notamment relatives au permis de conduire.
Il est à noter que ce délit est également réprimé par la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction si la personne en est le propriétaire ou si elle en a la libre disposition.
Le Cabinet peut vous conseiller et vous assister en cas de commission d’un rodéo motorisé.